
Par arrêté préfectoral du 12 mai 2010, a été prescrite l’ouverture d’une enquête parcellaire sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice, dans les formes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en vue d’une part, de déterminer les parcelles à exproprier et, d’autre part, de rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres intéressés pour l’aménagement des infrastructures ferroviaires du quart nord-est de la région Midi-Pyrénées - section Toulouse-Carmaux / Lavaur.