Des quotas laitiers supplémentaires peuvent être attribués gratuitement aux producteurs laitiers ou aux personnes qui débutent une production laitière.
Les demandes sont à adresser par courrier au plus tard le 15 juin 2011 à :
- Direction départementale des territoires du Tarn,
- Service Économie Agricole et Forestière,
- 19 rue de Ciron
- 81013 ALBI cedex 9
Le formulaire de demande de quotas laitiers supplémentaires, ainsi qu’une notice, sont disponibles auprès des laiteries, ou téléchargeables à l’adresse suivante :
http://www.tarn.gouv.fr/Bassin-laitier-du-Sud-Ouest
La conférence de bassin laitier du Sud-Ouest a été installée le 28 avril 2011 par le préfet coordonnateur du bassin. Le bassin Sud-Ouest comprend les régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Le préfet coordonnateur de ce bassin est le préfet de la région Midi-Pyrénées.
La conférence de bassin laitier est une instance de concertation entre les partenaires de la filière laitière et les pouvoirs publics pour l’ensemble des questions touchant à la production de lait de vache.
Elle est consultée par le préfet coordonnateur pour la mise en œuvre des quotas laitiers, sur les politiques d’accompagnement de l’amont et de l’aval de la filière et plus particulièrement sur l’établissement des priorités en matière de modernisation des entreprises agricoles ou d’aides aux investissements des entreprises de collecte et de transformation.
Elle participe à l’amélioration de la connaissance de la production et du marché des produits laitiers, à la cohérence des actions en matière de recherche, d’expérimentation et de développement, ainsi qu’à l’élaboration de la stratégie d’évolution à moyen terme de l’offre au niveau du bassin.
La conférence de bassin laitier du Sud-Ouest du 28 avril 2011 a arrêté les modalités de redistribution des quotas laitiers pour la campagne 2011/2012.
Peuvent bénéficier de quotas supplémentaires :
- les fermiers évincés de leur bail et ayant perdu les quotas laitiers attachés à ce bail,
- les producteurs jeunes agriculteurs, installés avec ou sans aides, âgés de moins de 40 ans à la date de leur installation, et installés après le 31 mars 2007,
- les agriculteurs débutant la production laitière sans quotas de référence,
- les producteurs ayant bénéficié d’une aide financière dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) ou du plan de performance énergétique (PPE) depuis le 1er avril 2010,
- les producteurs dont le lait entre dans la fabrication de produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ou d’autres signes de qualité ou d’identification,
- les producteurs dont le taux de réalisation de leur quota pour la livraison en laiterie est supérieur ou égal à 90 % en moyenne sur les campagnes 2009/2010 et 2010/2011,
- à titre dérogatoire, les producteurs dont le taux de réalisation de leur quota pour la livraison en laiterie est inférieur à 90% en moyenne sur les campagnes 2009/2010 et 2010/2011, sous réserve de circonstances exceptionnelles et indépendantes de leur volonté dûment justifiées.
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