1- Introduction
Cette note retrace les lignes structurantes du plan. Son caractère synthétique voulu ne peut appréhender totalement les différentes facettes de celui-ci, mais doit permettre la mise en valeur de ses points forts. Il est par conséquent possible de se référer au plan et aux divers autres documents synthétiques qui s’y rapportent, pour approfondir tout élément indiqué ici.
2- Le contexte PCB et la réglementation en vigueur
Les PCB (polychlorobiphényles) et les PCT (polychloroterphényles)
Les PCB et PCT, désignés par l’abréviation " PCB ", ont été fabriqués industriellement à partir de 1930. Leur production est arrêtée depuis les années 80. Les PCB sont plus souvent connus en France sous la dénomination de pyralène, arochlor ou askarel.
Leur stabilité chimique et leur ininflammabilité ont conduit à utiliser ces produits principalement comme diélectriques dans les transformateurs et les condensateurs, fluides caloporteurs ou isolants. Ils ont été largement utilisés comme lubrifiants dans les turbines et les pompes, dans la formation des huiles de coupe pour le traitement du métal, les soudures, les adhésifs, les peintures et les papiers autocopiants sans carbone.
Quels enjeux pour la santé et l’environnement ?
Les caractéristiques des PCB prédisposent ces substances à une longue persistance dans l’environnement et à un transport sur de grandes distances. En effet, les PCB sont des substances très peu biodégradables qui, après rejet dans l’environnement, s’accumulent dans la chaîne alimentaire.
La toxicité aiguë des PCB est faible pour l’homme : une exposition accidentelle de courte durée aux PCB n’a pas de conséquence grave. Une exposition aiguë à forte dose est associée à des irritations de la peau (chloracné), à des troubles plus graves, qui sont pour certains, réversibles.
Les effets chroniques entraînent des dommages du foie, des effets sur la reproduction et la croissance. Les PCB sont classés en tant que substances probablement cancérogènes pour l’homme.
En outre, à partir de quelques centaines de degrés et en présence d’oxygène, la décomposition des PCB peut se traduire par le dégagement de composés à forte toxicité, les " furanes " (PCDF) et " dioxines " (PCDD). Ces composés se retrouvent dans tous les milieux de l’environnement, air, sol, eau, sédiments, mais aussi après transfert, dans les plantes, les animaux et chez les hommes. Les dioxines sont surtout connues pour leurs effets cancérigènes.
La réglementation
En Europe, l’utilisation des PCB dans les applications ouvertes telles que les encres d’imprimerie et les adhésifs a été interdite en 1979. La vente et l’acquisition de PCB ou d’appareils contenant des PCB ainsi que la mise sur le marché de tels appareils neufs sont interdites en France depuis le décret du 2 février 1987.
Le décret du 18 janvier 2001 transcrit en droit français la directive 96/59/CE du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des PCB et des PCT, et prévoit la réalisation d’un plan d’élimination des PCB, à partir d’inventaires constitués sur la base des déclarations des détenteurs d’appareils contenant des PCB.
L’échéance pour cette élimination est fixée au 31 décembre 2010.
Pour la réalisation du plan, le ministre chargé de l’environnement est assisté par une commission nationale créée par l’arrêté du 23 octobre 2001.
Comment savoir si un appareil contient des PCB ? Lire son étiquetage : les appareils isolés aux PCB portent à titre obligatoire depuis 1975 l’étiquette jaune indélébile avec la mention " cet appareil contient des PCB qui pourraient contaminer l’environnement et dont l’élimination est réglementée ".
De nombreux appareils portent également la mention en clair de la nature de l’isolant (ou diélectrique), souvent sur l’étiquette relative aux caractéristiques techniques de l’appareil.
Les petits transformateurs à usage domestique sont des appareils secs qui ne contiennent pas de PCB.
Si l’information ne figure pas en clair sur l’appareil : les appareils susceptibles de contenir du PCB doivent être considérés comme en contenant. C’est notamment le cas de certains transformateurs initialement isolés à l’huile minérale qui ont pu être contaminés.
Conditions d’utilisation des appareils contenant ou étant susceptibles de contenir des PCB :
Tout détenteur n’ayant pas encore déclaré ses appareils contenant du PCB doit impérativement le faire dans les meilleurs délais auprès de la préfecture de son département.
Tout détenteur d’appareils contenant des PCB doit respecter le calendrier d’élimination et de décontamination de ce plan national
Tout détenteur d’appareils contenant des PCB doit veiller à ce que soient étiquetés par un marquage indélébile les appareils contenant du PCB et ayant fait l’objet d’une déclaration, et les appareils décontaminés ayant contenu des PCB.
Tout détenteur, à quelque titre que ce soit , de déchets contenant des PCB est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée, soit dans une installation qui a obtenu une autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne.
Le mélange de déchets contenant des PCB avec d’autres déchets ou toute autre substance préalablement à la remise à l’entreprise agréée est interdit.
Tout détenteur doit également s’assurer, sous sa responsabilité, que la maintenance, le suivi, le démontage des ses appareils sont effectués par des sociétés compétentes dans le domaine.
Tout détenteur de déchets contenant des PCB est tenu s’il fait transporter son déchet de le confier à un transporteur possédant une déclaration préfectorale dans le respect de la réglementation ADR.
Est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (montant de l’amende = 1500 euros ) toute personne qui ne procédera pas à la décontamination ou à élimination d’un appareil d’un volume supérieur à 5 dm3 de PCB en méconnaissance du plan national PCB.
3- L’INVENTAIRE PCB
Sur la base des données fournies par chaque département, l’ADEME à réalisé l’inventaire national des appareils contenant des PCB.
Le nombre d’appareils inventoriés en France est de 545 610 appareils.
Une très forte proportion de ces appareils est utilisée pour la production, le transport, mais surtout pour la distribution d’énergie électrique sur tout le territoire.
4- Les conditions du plan national
Le plan national d’élimination des PCB et PcT est décomposé de la manière suivante :
- les plans particuliers des détenteurs de plus de 300 appareils validés par la commission PCB.
- les plans particuliers des détenteurs de moins de 300 appareils validés par la commission PCB.
- - 1 les conditions générales pour tous les autres détenteurs est le niveau de maintenance et le critère de l’âge des appareils.
- 2 les aménagements possibles à ce critère pourront être accordés sous conditions.
Les conditions générales
Les conditions ci-après ne dispensent pas de la déclaration en préfecture pour les appareils non inventoriés.
- Les appareils qui ne respectent pas la norme NF EN 50195 de juillet 1997 : "code pour la sécurité d’emploi des matériels électriques totalement clos remplis d’askarels" et/ou la norme NF EN 50225 d’avril 1998 : "code pour la sécurité d’emploi des matériels électriques remplis d’huile qui peuvent être contaminés par les PCB", et, dans le cas d’une installation classée pour la protection de l’environnement, qui ne respectent pas les prescriptions de l’arrêté type 1180, doivent être éliminés quel que soit leur âge. Tout particulièrement les appareils qui fuient doivent être éliminés sans délai.
- Si vous êtes détenteurs d’appareils contenant des Pcb et PCt non visés au point a) et par les plans particuliers cités aux points 1 et 2, vous devez suivre l’échéancier national suivant :
| Critère à respecter |
Elimination ou Décontamination |
| date de fabrication inconnue ou antérieure à 1965 |
avant fin juin 2004 |
| date de fabrication antérieure à 1969 |
avant fin décembre 2004 |
| date de fabrication antérieure à 1974 |
avant fin 2006 |
| date de fabrication antérieure à 1980 |
avant fin 2008 |
| tous les autres appareils |
avant fin 2010 |
Il est rappelé que les transformateurs ayant entre 50 et 500 ppm de PCB seront éliminés à la fin de leur terme d’utilisation. Par conséquent, les conditions générales et la date du 31 décembre 2010 ne sont pas à leur appliquer.
Les aménagements à l’échéancier national
Comme celles approuvées sous forme de plans particuliers, de nouvelles demandes d’aménagements peuvent être faites à la commission PCB. Leur examen interviendra une fois par an.
Ces demandes devront répondre à des critères stricts. Toute demande ne respectant pas au moins un de ces critères aboutira immédiatement à un refus par le secrétariat de la commission, et le demandeur devra alors suivre les critères généraux du plan.
Les critères à respecter pour demander un aménagement sont les suivants :
- - respecter s’il leur est applicable l’arrêté type 1180, ainsi que la norme NF EN 50195 de juillet ou la norme NF EN 50225 d’avril 1998. En cas de fuite, un appareil doit être éliminé sans délai et ne peut bénéficier à fortiori d’aucun aménagement
- - les appareils ne doivent pas équiper : * les installations où il est procédé au traitement des denrées pour l’alimentation humaine ou animale ;* les établissements de santé et les maisons de repos ;* les établissements scolaires ;* les services des eaux et dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d’alimentation en eau potable ;* les lieux recevant du public ;
- - la structure d’âge du parc d’appareils oblige en suivant les critères généraux à éliminer ou décontaminer les appareils sur un ou deux ans, générant donc un effet de pic important et il est souhaiter de pouvoir opérer un lissage ;
- - ou une décision d’ordre structurelle (fermeture ou restructuration complète d’un site, d’une infrastructure,...) intervient après la date donnée par le critère général et il est souhaitable d’attendre la date de cette action pour éliminer ou décontaminer les appareils.
Article 4 du décret du 2 février 1987
Depuis l’entrée en vigueur du plan national PCB, les dispositions provisoires que précisait l’article 4 du décret du 2 février 1987 modifié sont remplacées par les suivantes (plan PCB paragraphe IV.3.3) :
les dispositions des points 1 et 2 (1° la location ou l’emploi des appareils contenant des PCB et PCT et désignés ci-après, à condition qu’ils aient été mis en service avant " le 4 février 1987 " ; 2° La location ou l’emploi des appareils contenant du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, mélange d’isomères dont le n° de registre du CAS est 76253-60-6, à condition qu’ils aient été mis en service avant le 18 juin 1994) sont reprises par le plan national dans le cas de l’emploi. En ce qui concerne la location, elle est interdite.
la disposition du point 3 ( 3° Les PCB et PCT destinés exclusivement, dans des conditions normales d’entretien du matériel, à compléter les niveaux de fluide dans des appareils en service avant le 4 février 1987) est interdite. PCB et PCT et le (dichlorophényle) (dichlorotolyl) méthane qui restaient autorisés pour compléter les niveaux de fluide des transformateurs sont interdits.
seul la disposition du point 4 (4° Les PCB destinés aux installations et aux usages de la recherche scientifique et technique )est maintenue.
Pour en savoir plus
Plan nationale d’élination et de décontamination des appareils conteant du PCB sur le site www.ecologie.gouv.fr
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