Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en oeuvre entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.
Ce fonds reçoit la part des crédits délégués par l’Etat à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE), destinée à financer des actions de prévention de la délinquance, ainsi qu’un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
Le comité interministériel de prévention de la délinquance fixe les orientations et coordonne l’utilisation des crédits de ce fonds. En application de ces orientations, le conseil d’administration de l’agence approuve les programmes d’intervention correspondants et répartit les crédits entre les départements. Ces crédits sont délégués au préfet.
Il est fait rapport une fois par an aux instances territoriales de prévention de la délinquance des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis. Une synthèse de ces rapports est présentée une fois par an au comité interministériel de prévention de la délinquance.
L’emploi du FIPD n’est pas contraint par des logiques de zonage administratif, notamment par la géographie prioritaire de la politique de la ville, mais conditionné par l’existence de problèmes de délinquance importants. Ainsi, environ 30% des collectivités financées par le FIPD en 2007 n’étaient pas concernées par un CUCS.
Textes :
L’article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales
L’article L. 121-14 du code de l’action sociale et des familles
L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales
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