Dotation d’équipement des territoires ruraux - DETR

DETR : dotation d’équipement des territoires ruraux

L’article 179 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 crée une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) portant fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR).
La fusion de la DGE des communes et de la DDR en une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) permettra de financer des projets d’investissement ainsi qu’une partie limitée de dépenses de fonctionnement. Son but est d’optimiser l’effet des masses budgétaires dédiées aux communes rurales et de simplifier l’accès à celles-ci. Elle est la concrétisation d’un certain nombre de décisions prises lors des Assises des territoires ruraux.

De cette réforme, il convient en particulier de retenir les points suivants :

1- Les critères d’éligibilité :
Sont éligibles :

• a) les communes :
  - toutes les communes de moins de 2 000 habitants.
  - les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants lorsque leur potentiel financier par hab. est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.

• b) les EPCI
  - tous les EPCI de moins de 20 000 habitants
  - les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 60 000 habitants lorsque toutes leurs communes sont éligibles à la DETR ou dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des EPCI de même catégorie et dont toutes les communes ont une population inférieure à 15 000 habitants.
  
  -Les syndicats mixtes composés d’EPCI à fiscalité propre et les EPCI sans fiscalité propre sont éligibles en 2011 et 2012 uniquement, lorsqu’ils étaient éligibles à la DGE ou à la DDR en 2010.

2- la nature des opérations éligibles :
- la réalisation d’investissements,
- les projets dans le domaine économiques, social, touristique et environnemental,
- les projets favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural,
- de manière très exceptionnelle : les dépenses de fonctionnement seulement au titre d’une aide initiale, non renouvelable et lors de la réalisation d’une opération. Ces dépenses ne peuvent être prises en compte que si elles conditionnent la mise en œuvre du projet.

3- la commission d’élus :
A titre transitoire en 2011, elle est réunie sous un format fusionné DGE/DDR, en attendant que soient désignés les représentants d’élus.
Ses compétences sont un compromis entre celles de l’ancienne commission DGE et celles de l’ancienne commission DDR :

• elle fixe la liste des catégories d’opérations et les taux de subvention (objet de la prochaine réunion de la commission du 1er février prochain),
• elle donne son avis sur les projets les plus structurants, à savoir ceux dont la subvention envisagée au titre de la DETR est supérieure à 150 000€.