Dotation de solidarite rurale

La dotation de solidarité rurale (DSR) est, comme la DSU et la DNP, une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Elle a pour objet de soutenir certaines communes rurales pour tenir compte, d’une part, des charges qu’elles supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural et, d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales.

Les principes de la dotation de solidarité rurale

La DSR est composée de 2 fractions :

La fraction « bourgs-centres »

Sont éligibles à cette fraction les communes rurales présentant les caractéristiques suivantes (conditions cumulatives) :
  être une commune de moins de 10 000 habitants,
  être une commune chef-lieu de canton ou dont la population représente plus de 15 % de la population du canton,
  être une commune dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen des communes de moins de 10 000 habitants.

Le caractère rural de la commune est assuré par le fait que, outre la condition de population, les communes appartenant à certaines agglomérations ne sont pas éligibles. Les agglomérations rendant les communes inéligibles à la DSR « bourgs-centres » sont les agglomérations comptant plus de 250 000 habitants ou plus de 10 % de la population du département, ainsi que les agglomérations comptant au moins une commune de plus de 100 000 habitants ou la commune chef-lieu du département.

Les communes chefs-lieux d’arrondissement dont la population est inférieure à 20 000 habitants sont également éligibles à la DSR « bourgs-centres », à condition qu’elles respectent les conditions précitées en matière de potentiel financier et de non appartenance à une agglomération.

La DSR « bourgs-centres » est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, de leur potentiel financier et de leur effort fiscal. La prise en compte de ce dernier paramètre dans le calcul des attributions est plafonnée de manière à éviter toute incitation à une pression fiscale excessive. Par ailleurs, la loi de finances pour 2005 instaure un coefficient de majoration en faveur des communes éligibles à la DSR « bourgs-centres » qui sont situées en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Précisions :

1. L’attribution de la commune telle que résultant de la formule ci-dessus est divisée par deux si la commune est également éligible la même année à la dotation de solidarité urbaine.

2. Si la commune cesse d’être éligible, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente.

3. Si la commune a cessé d’être éligible en 2005 et ne l’est pas redevenue en 2006, elle bénéficie en 2006 de la deuxième tranche de sa garantie de sortie, correspondant au tiers du montant perçu en 2004, après avoir bénéficié des deux tiers de ce montant en 2005.

4. Si la commune a connu en 2005 une baisse d’attribution supérieure à un tiers par rapport à 2004, elle bénéficie, en 2006, d’un complément de garantie lui permettant de percevoir le tiers du montant perçu en 2004.

5. Les communes bénéficiant d’une augmentation de leur attribution de DSU supérieure à 20 % ne bénéficient d’une éventuelle augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR « bourgs-centres ») qu’à hauteur d’une augmentation égale au plus à 30 %.

la fraction « péréquation »

Sont éligibles à cette fraction toutes les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de leur strate démographique.

Cette fraction se compose de quatre parts, réparties respectivement en fonction :
  de la population, du potentiel financier par habitant et de l’effort fiscal des communes, pour 30 % du total,
  de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, pour également 30 % du total,
  du nombre d’enfants de trois à seize ans domiciliés dans la commune, établi lors du dernier recensement, pour également 30 % du total
  de la population et du potentiel financier divisé par la superficie en hectares de la commune, pour 10 % du total.

Le montant de la DSR- « péréquation » résulte de l’addition de ces quatre parts.

Précisions : 1. l’attribution de la commune telle que résultant de la formule ci-dessus est divisée par deux si la commune est également éligible la même année à la dotation de solidarité urbaine.

2. Si la commune a cessé d’être éligible en 2005 et ne l’est pas redevenue en 2006, elle bénéficie en 2006 de la deuxième tranche de sa garantie de sortie, correspondant au tiers du montant perçu en 2004, après avoir bénéficié des deux tiers de ce montant en 2005.

3. si la commune a connu en 2005 une baisse d’attribution supérieure à un tiers par rapport à 2004, elle bénéficie, en 2006, d’un complément de garantie lui permettant de percevoir respectivement le tiers du montant perçu en 2004.