La loi de finances pour 2004 a organisé la globalisation de plusieurs dotations dans la dotation forfaitaire, perçues
antérieurement de manière séparée.
Dans la continuité de cette réforme, la loi de finances pour 2005 a aménagé la structure interne de la dotation
forfaitaire, en distinguant quatre parts en son sein.
La dotation forfaitaire pour 2006 se calculera alors de la manière suivante.
Dotation de base
Dotation de base = Population DGF x montant par habitant
Pour 2006, la dotation de base de chaque commune est constatée en appliquant à sa population DGF le montant qui
lui correspond dans la fourchette qui va de 60 euros à 120 euros par habitant en 2005, ces montants étant indexés en
2006 par le comité des finances locales, selon un taux pouvant aller jusqu’à 75 % du taux d’évolution de l’ensemble des ressources de la DGF. Par exemple, s’il fixe le taux d’indexation à 75 % du taux de croissance de la DGF (2,73 % en 2006), les montants par habitant seront compris entre 61,23 euros et 122,46 euros par habitant. Chaque commune bénéficie à la fois de la revalorisation du montant par habitant fixée par le CFL et de l’augmentation de sa population.
Depuis 2005, les variations de population sont intégralement prises en compte pour le calcul de la dotation de base dans la dotation forfaitaire.
Il faut rappeler par ailleurs que, lorsqu’une commune effectue un recensement complémentaire une année N,
l’augmentation de population qui en résulte est prise en compte pour les dotations de l’année N+1 ; par ailleurs, en N+2, la commune doit effectuer un recensement de confirmation, pour s’assurer notamment que la population « fictive » attribuée par l’INSEE à chaque logement en chantier lors du recensement complémentaire, a ou non été suivie d’une arrivée effective d’habitants. Le cas échéant, la dotation forfaitaire de la commune est recalculée pour l’avenir, de manière à ne pas conserver au-delà de deux ans le bénéfice d’une population fictive indue.
Dotation proportionnelle à la superficie
Dotation superficie = superficie en hectares x 3 euros
Précisions :
1.Pour les communes situées en zone de montagne, cette dotation est calculée sur la base de 5 euros par
hectare.
2. Pour les communes de Guyane, la dotation « superficie » ne peut être supérieure au triple du montant de
la dotation de base.
À compter de 2006, cette part évolue selon le taux fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base,
pouvant aller au plus jusqu’à 75 % du taux de croissance de la DGF.
3. Complément de garantie
Garantie 2006 = garantie 2005 x (1 + 25 % du taux DGF)
Le législateur a garanti en 2005 à chaque commune une dotation forfaitaire au moins égale au montant de 2004
indexé de +1 % (hors montants correspondant à la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et à la compensation des baisses de DCTP). Cette garantie a permis de calculer après déduction de la dotation de base et de la dotation proportionnelle à la superficie un complément de garantie.
À compter de 2006, cette part est figée et indexée selon un taux égal à 25 % du taux de croissance de la DGF. Le
taux de progression de la DGF étant de 2,73 % en 2006, la garantie évolue selon un taux de 0,68 %.
4. Les montants correspondant à la compensation de la suppression des bases salaires de taxe professionnelle
Montants CPS 2006 = montants CPS 2006 x taux d’indexation fixé par le CFL
À compter de 2006, le comité des finances locales fixe lors de sa séance de février le taux d’évolution de cette part,
qui peut aller jusqu’à 50 % du taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.
Attention : pour les communes membres d’un EPCI à TPU, la compensation de la « part salaires » est d’ores et déjà
perçue par l’EPCI et non plus par la commune ; de même, pour l’avenir, les communes qui passeront à la TPU ne
percevront pas cette composante de la dotation forfaitaire, l’EPCI percevant cette composante en lieu et place des
communes. C’est pourquoi cette part reste identifiée sur les fiches de notification de la dotation forfaitaire des
communes.
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