En 2006, les autorisations de programme s’élèvent à 318 M€ et les crédits de paiement à 309 M€.
Ces crédits sont répartis entre les régions en fonction de critères tenant compte, pour 70 %, de la capacité d’accueil
des établissements et, pour 30 %, l’évolution de la population d’âge scolaire. L’enveloppe régionale est ensuite répartie entre les départements, par la conférence des présidents des conseils généraux, au vu de la liste des opérations de construction et d’extension des établissements que l’État s’engage à pourvoir en postes qu’il juge indispensable à leur fonctionnement administratif et pédagogique (paragraphe IV de l’article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée).
Cette liste est arrêtée chaque année par le préfet de région, sur proposition de l’autorité académique.
Le département peut choisir de ne pas réaliser tout ou partie des opérations inscrites sur la liste, pour consacrer une
part plus importante de sa dotation à la reconstruction, aux grosses réparations et à l’équipement en matériel des
établissements déjà existants.
En cas de désaccord entre les présidents des conseils généraux, la répartition de l’enveloppe régionale est décidée par le préfet de région dans les conditions fixées par l’article R. 3334-18 du CGCT.
Le principe de cette répartition est le suivant : le préfet choisit sur la liste annuelle arrêtée par ses soins la ou les
opérations dont la réalisation lui paraît nécessaire au fonctionnement normal du service public de l’enseignement et
attribue aux départements compétents pour réaliser ces opérations un montant de DDEC égal à la différence entre le
coût prévisionnel hors taxe de l’opération et la part de financement qui incombe à la commune ou au groupement de
communes compétent en vertu de l’article 15-1 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée.
Ecrire au Webmestre