Dotation élu local

Afin d’assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée.

  Consultez le Décret n°2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et à la dotation globale d’équipement des communes et des départements

En application des dispositions de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, codifiée à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, une dotation particulière, réservée aux petites communes rurales, est destinée à compenser leurs dépenses obligatoires liées aux dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.

La dotation particulière élu local est un prélèvement sur les recettes de l’État qui évolue comme la DGF.

Attribuée sous la forme d’une dotation unitaire annuelle, identique pour l’ensemble des communes, la dotation élu local est calculée par répartition de la masse totale des crédits entre l’ensemble des communes bénéficiaires, soit 2 479 € en 2005 (progression de + 8,35 % par rapport à 2004).

La loi de finances pour 2006 a prévu un élargissement de l’éligibilité à cette dotation. Sont désormais éligibles à cette dotation, en métropole, les communes dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants, et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Avant cette réforme, en 2005, 19 633 communes étaient éligibles à la dotation élu local, le seuil d’éligibilité correspondant alors au potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants (soit 501,72 euros par habitant en 2005).

Dans les départements et territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, la dotation particulière élu local est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.

Parallèlement à l’aménagement du seuil d’éligibilité, la loi de finances pour 2006 abonde la dotation particulière élu local de 10,5 M€ par un prélèvement sur la dotation de solidarité rurale. La dotation élu local s’élève ainsi à 60,544 M€ en 2006.

Enfin, la loi de finances pour 2006 met en place une garantie exceptionnelle pour les communes ayant perdu le bénéfice de cette dotation en 2005, à hauteur de 100 % du montant perçu en 2004 (2 288 €).

  Cliquez ici pour connaître le montant de la dotation pour les communes du Tarn en 2006