Etat de données financières des communes du Tarn pour l’année 2006

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notice explicative :

Le calcul des données figurant sur l’état de la charge fiscale des communes du département du Tarn a été fait pour 2006 à partir des valeurs suivantes :

Population INSEE : Population issue du recensement général de 1999 ou, le cas échéant, d’un recensement complémentaire.

Population DGF : Population INSEE majorée d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage (Art. L. 2334-2 du CGCT). Potentiel fiscal 4 taxes : Le potentiel fiscal est égal au montant des bases des quatre taxes directes locales pondérées par le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.

Il est majoré de la compensation part salaires de TP prévue au I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998). Dans le cas où une commune appartient à un EPCI à taxe professionnelle unique ou à taxe professionnelle de zone, ses bases de taxe professionnelle font l’objet de modalités de calculs spécifiques telles que prévues par l’article L.2334-4 du CGCT modifié par la loi n°99-1126 du 28 décembre 1999.

Potentiel financier : Le potentiel financier de la communes correspond à son potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire (hors compensation " part salaires " et compensation des baisses de DCTP) perçue l’année précédente.

Effort fiscal : L’effort fiscal d’une commune est égal au rapport entre le produit de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur le bâti et le non bâti, de la taxe ou redevance OM et le potentiel fiscal correspondant à ces trois taxes Þ TH + TFB + TFNB + OM / PF 3 TAXES

Le produit et les bases de la taxe professionnelle ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’effort fiscal.

L’article L.2334-5 du CGCGT prévoit un mécanisme d’écrêtement du produit fiscal pris en compte pour le calcul de l’effort fiscal lorsque l’augmentation du taux moyen pondéré des trois taxes directes locales de la commune est supérieure à celle constatée pour les communes de même importance démographique. Le produit fiscal est alors calculé sur la base de cette augmentation moyenne.

De manière symétrique est prévu un mécanisme destiné à ne pas pénaliser les communes qui baisseraient leur taux d’une année sur l’autre. Le taux pris en compte pour le calcul de la DGF est alors, non pas le dernier taux connu, mais celui de l’exercice précédent.

Pour les communes membres d’un groupement de communes à fiscalité propre, l’effort fiscal est calculé en ajoutant au produit et au taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux correspondant au groupement de communes.