Une pandémie grippale représente « une menace sanitaire grave » au sens de l’article 18 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Dans le domaine sanitaire, l’article L. 3110-1 nouveau du code de la santé publique stipule :
« En cas de menace grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de
temps et de lieu, afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. »
« Le ministre peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes mesures d’application de ces dispositions... »
Ces mesures dérogatoires concernent principalement :
l’isolement imposé aux personnes atteintes par un virus grippal hautement pathogène ;
la mise en quarantaine de personnes bien portantes mais ayant été en contact direct avec des personnes atteintes par un virus grippal hautement pathogène, et de ce fait susceptibles de développer elles-mêmes la maladie ;
l’obligation de se soumettre, dans certains lieux (aéroports, ...), à un contrôle de température corporelle par caméra thermique ;
la fermeture des établissements d’enseignement (fiche G5) ;
l’obligation de se soumettre à des conditions d’accès à des transports collectifs (fiche G6) ;
la réquisition des personnels de santé nécessaires, y compris personnels retraités et étudiants en médecine dont la réquisition emporterait inscription temporaire au tableau de l’ordre des médecins ;
les modalités particulières de distribution de certains médicaments hors des pharmacies d’officine ou des pharmacies à usage intérieur, par dérogation aux dispositions du code de la santé publique concernant la délivrance des médicaments ou l’exercice de la pro-pharmacie ;
des mesures dérogatoires aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les opérations funéraires et les chambres mortuaires des établissements hospitaliers.
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