Fonds de compensation de la fiscalité transférée

L’article 31 de la Loi de finances initiale pour 1997 a créé le fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT).

Ce fonds a vocation à recevoir le montant des prélèvements opérés sur la fiscalité transférée aux départements lorsque cette fiscalité est supérieure au droit à compensation et à retracer les dotations de compensation versées aux départements bénéficiaires.

Vous pouvez télécharger ci-dessous le document exposant les modalités de fonctionnement de ce fonds.