Fonds de compensation de la T.V.A.

Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) a succédé au fonds d’équipement pour les collectivités locales (FECL) pour permettre de compenser une partie de la charge de TVA supportée par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics bénéficiaires, sur leurs dépenses réelles d’investissement.

Le cadre juridique du FCTVA est fixé par les articles L 1615-7 à L 1615-12 du CGCT et les articles R1615-1 à R1615-7 du même code.

Ce fonds assure aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA dont elles s’acquittent pour leurs dépenses d’investissement.

Vous pouvez télécharger en bas de page le guide de la TVA à l’usage des collectivités locales.

Les textes réglementaires

  Décret n°2004-1303 du 26 novembre 2004 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année des dépenses
  Décret n°2003-833 du 29 août 2003 pris pour l’application de l’article 74 de la loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002