Qui fait Quoi ?
Première partie : Quelques définitions techniques et
juridiques
• Fiche 1 Manquements à la salubrité publique
• Fiche 2 Devoirs du propriétaire et du locataire
• Fiche 3 Non-décence
• Fiche 4 Insalubrité avérée
• Fiche 5 Péril et sécurité
Seconde partie : Comment traiter une plainte relevant du Règlement Sanitaire Départemental
• Logigramme de travail
• Modèles de documents
Modèle 1 Prise de contact
Modèle 2 Evaluation du logement - Fiche de visite
Modèle 3 Mise en demeure
Modèle 4 Arrêté municipal
Modèle 5 Procès Verbal d’Infraction
• Adresses utiles
• Sites internet
ANNEXES
• Annexe 1 Article L 1421-4 du Code de la Santé Publique
• Annexe 2 Règlement Sanitaire Départemental - Titre II
• Annexe 3 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
• Annexe 4 Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives
• Annexe 5 Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
• Annexe 6 Articles L 511-1 à L 511-4 du Code de la Construction et de l’Habitation
• Annexe 7 Articles L2212-2, L2213-24 et L2213-30 du Code Général des Collectivités Territoriales
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