Installations classées

Contacts

Préfecture du Tarn
Direction des relations avec le public
Bureau de l’environnement et du cadre de vie
Tél 05 63 45 61 90 ou 05 63 45 61 92
courriel : environnement@tarn.pref.gouv.fr

Code de l’environnement : Livre V -Titre 1er

Extrait : Article L.511-1 : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier ".
  DECRET n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées Pour la protection de l’environnement
  DECRET du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées

Installations soumises à autorisation

Toute personne qui se propose de mettre en service une installation prévue par la nomenclature, qui présente de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L.511-l susvisé, doit en obtenir l’autorisation. A cet effet, elle adresse une demande au préfet du département dans lequel cet établissement doit être situé.

Pour constituer le dossier de demande vous pouvez vous connecter sur le site Http ://www.drire.gouv.fr/national/environnement/proc_aut.html

Indemnisation des Commissaires enquêteurs

Conformément au décret du 19 octobre 1994 relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs, l’indemnisation des commissaires enquêteurs ou des membres de la commission d’enquête est à la charge du maître d ’ ouvrage.

Le montant en est fixé par le président du tribunal administratif.

Cette indemnité est composée par des vacations et le remboursement des frais qu’ils engagent pour l’accomplissement de leur mission.

Information des tiers

Conformément à l’article 6 du décret du 21 septembre 1977, l’enquête publique est annoncée, par les soins du Préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés. Dans le cas d’une prolongation d’enquête, un nouvel avis est inséré dans la presse. Conformément à l’article 21 du décret précité, l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’ exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés.

C.H.S.C. T. (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail)

Conformément à l’article 23-8 du décret précité, les entreprises disposant d’un C.H.S.C.T. (entreprises occupant au moins cinquante salariés), sont tenues de consulter ce comité sur la demande d’autorisation d’exploiter dès l’ouverture de l’enquête ainsi que, le cas échéant, sur le plan d’opération interne. Ces avis sont transmis au Préfet par l’exploitant.

Nomenclature des pièces à fournir pour l’ouverture d’une installation soumise à déclaration

(En application du décret du 21 septembre 1977 pris pour l’ application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement).

Vous trouvererz ci-après le dossier de déclaration (format pdf)

Toute personne qui se propose d’ouvrir un établissement soumis à déclaration (atelier de menuiserie, tôlerie-peinture, mécanique, filature, garage, bergerie) doit, avant son ouverture, adresser une déclaration écrite au préfet du département dans lequel il envisage de s’installer .

Cette déclaration mentionne :

1. Les nom, prénoms et domicile du déclarant. S’il s’agit d’une société, sa raison sociale ou sa dénomination exacte, son siège sociale, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
2. L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée.
3. La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d’exercer, ainsi que ]a ou ]es rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être rangée.
4. Les dispositions prévues en cas de sinistre.

Le déclarant doit également produire les documents suivants :

1. Un plan de situation du cadastre indiquant, dans un rayon de 100 rn, l’emplacement des bâtiments habités par des tiers.
2. Un plan d’ensemble à l’échelle du 1/200ème au minimum, accompagné d’une légende , et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation des constructions et terrains avoisinants, jusqu’à 35 m au moins de celle-ci, ainsi que les points d’eau, canaux, cours d’eau et égouts. Le mode et les conditions d’utilisatioI1.., d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature devront également être précisés.

La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont à remettre en 3 exemplaires

Pour les dépôts de gaz combustibles liquéfiés, indiquer sur la demande et sur le plan de l’ établissement :

1. La quantité de gaz combustibles liquéfiés stockée.
2. Le mode de stockage (réservoirs de plus ou moins 40 kg) et la pression de combustion du gaz.
3. L’emplacement des réservoirs.