Les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS)

Les Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) succèderont en 2007 aux contrats de ville comme cadre du projet de territoire développé au bénéfice des quartiers en difficultés. La circulaire du 24 mai 2006 a posé les principes et le calendrier de la mise en œuvre des CUCS.

Afin de compléter ce texte par nature synthétique et d’aider les acteurs locaux dans cette phase de définition, la DIV a ouvert une boîte à lettres susceptible de recevoir les questions à l’adresse : cucs@ville.gouv.fr

Ce dossier comporte les réponses à ces questions et centralisera, par ailleurs, toutes informations concernant les CUCS.

A propos de la géographie prioritaire

Comment une commune ou une agglomération n’ayant jamais eu de contrat de ville peut elle signer un CUCS ?

Les communes et communautés d’agglomération n’ayant pas bénéficié de la précédente contractualisation peuvent être partenaires d’un CUCS avec l’Etat si l’ensemble des partenaires reconnaissent l’existence de territoires en situation de décrochage, la nécessité d’une politique spécifique et s’il y a une volonté politique de mener une telle politique.

Peut-on retenir la totalité d’une commune en géographie prioritaire ?

La totalité du territoire d’une commune ne peut constituer le territoire prioritaire de la politique de la ville, même si l’on se situe dans la situation d’une commune connaissant au-delà de certains quartiers une pauvreté diffuse ; les territoires prioritaires de la politique de la ville sont des territoires de concentration de difficultés à une échelle significative. Cependant, les territoires communal et intercommunal sont les territoires de projet au bénéfice des quartiers prioritaires.

Comment la situation budgétaire des communes entre-t-elle en ligne de compte pour le classement des territoires prioritaires ?

La situation budgétaire des communes n’entre pas en ligne de compte pour la définition et la priorisation des quartiers qui doit reposer sur des constats objectifs d’écarts ou de difficultés particulières ; en revanche, cette situation sera prise en compte pour déterminer le taux de subvention notamment en termes de crédits spécifiques ; ces taux seront modulés en fonction des richesses et charges de la collectivité et des ressources de solidarité locale (EPCI, Conseil général...).

S’agit-il de classer des communes ou des quartiers ?

Il s’agit, comme le précise la note de la DIV du 2 juin 2006 (adressée par courriel aux préfets), de définir les quartiers au bénéfice desquels s’élabore le projet inscrit dans les CUCS. Ces quartiers peuvent connaître des situations de décrochage d’intensité différente. C’est cette appréciation qui doit guider la priorisation de ces territoires. « Le classement » des communes est une résultante du nombre et de l’intensité des difficultés des quartiers sur leur territoire.

Peut-il y avoir plusieurs quartiers de catégorie différente sur une même commune ?

Oui, le classement des quartiers tient à l’intensité de leur situation de décrochage et non à des éléments globaux caractérisant la commune.

Les communes signataires d’un CLS sont-elles éligibles aux CUCS ?

Il n’est pas véritablement exact d’évoquer « une éligibilité » aux CUCS ; les CUCS sont établis entre différents partenaires, principalement ville et Etat, pour conduire un projet au bénéfice de quartiers en décrochage. Pour répondre précisément, la seule existence d’un CLS, ne justifie pas la mise en œuvre d’un CUCS.

Que deviendront les sites où les dispositifs de la politique de la ville sont engagés (ERE, ASV, etc.) mais ne feraient pas partie de la géographie prioritaire des CUCS ?

Les dispositifs spécifiques type ERE et ASV doivent bien évidemment concerner les publics des territoires prioritaires de la politique de la ville, et ce quelque soit l’échelle territoriale de leur pilotage : quartier, ville, agglomération en fonction du choix local et de l’ampleur du dispositif ; c’est donc bien en regard des bénéficiaires que s’apprécient la pertinence d’un dispositif et son financement.

Quels sont les critères qui définissent la géographie prioritaire ?

La notion de géographie prioritaire est au cœur même de la politique de la ville ; cette politique vise bien, en effet, à réduire les écarts entre certains territoires et la commune et l’agglomération de référence. Ces écarts à considérer sont des écarts cumulés concernant à la fois la population et le territoire en tant que tel, à la fois l’urbain (enclavement, logement, forme urbaine, desserte...) l’économique (emploi, qualité de l’offre commerciale, intégration de fonction économique dans le tissu urbain, existence de flux) et le social (insertion, formation, réussite scolaire.

Les ZUS sont-elles obligatoirement des quartiers prioritaires ?

Les ZUS ne sont pas obligatoirement des quartiers prioritaires de catégorie 1 ou 2 ; certes ce zonage toujours en vigueur maintient sur ces territoires les avantages de NBI, exonération de TFPP, exonération de surloyer.

Pour autant l’action conduite depuis la définition des ZUS a, dans certains cas, permis « la remise à niveau » de ce quartier et son raccrochage positif au fonctionnement urbain ; dans ce cas là, l’action massive des moyens spécifiques ne se justifie plus.

Enfin, parfois, au sein même du périmètre et en fonction des particularités locales, seule une partie du territoire ZUS nécessite un projet spécifique important.

Faut-il “périmétrer” précisément les quartiers prioritaires ?

Le périmètre des quartiers prioritaires autres que les ZUS devra être déterminé de façon suffisamment précise pour en permettre l’observation statistique (contours numérisés utilisables par un SIG ou composition en îlots ou en IRIS) ; pour autant ce périmètrage ne sera pas le fondement d’avantages spécifiques (exonérations, NBI...) qui restent l’apanage des ZUS.

Les propositions de quartiers et communes à transmettre par le préfet doivent-elles être validées par les élus ?

Les propositions de géographie prioritaire à transmettre doivent résulter de la négociation entre Préfet et élus ; si une divergence ne peut être résolue au plan local, le Préfet la fera connaître à la DIV lors de sa transmission de propositions.

Quels sont les indicateurs à retenir pour effectuer la sélection des quartiers ?

Le travail d’analyse réalisé par la DIV et l’INSEE s’adosse à des indicateurs de précarité sociale, d’autres indicateurs notamment sur les champs de l’éducation, de la santé, du logement peuvent, le cas échéant, être utilisés pour affiner ou compléter cette analyse.

Enfin, des éléments plus qualitatifs tels que l’analyse de la place du quartier, de sa fonction dans le système urbain peuvent-le cas échéant être retenus

Doit-il y avoir un CUCS pour toutes les communes où se développe un projet de rénovation urbaine ?

Les quartiers de rénovation urbaine de catégorie 1 et 2 doivent en toute logique ressortir dans la géographie prioritaire des CUCS ; toutefois ces territoires sont pour la majorité d’entre eux situés dans des EPCI et c’est dès lors dans ce cadre que doit se concevoir le CUCS.

A propos des articulations entre les CUCS et...

Il n’est fait mention nulle part du devenir des équipes MOUS (Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale) dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale. Doit-on considérer que les CUCS seront animés par les chargés de missions des divers dispositifs thématiques de la politique de la ville à savoir ERE, ASV, CLSPD... en lieu et place des équipes MOUS ?

La circulaire du 24 mai 2006 relative à l’élaboration des contrats urbains de cohésion sociale dans son point 6, paragraphe pilotage et direction de projet, insiste sur l’importance d’un positionnement pertinent de l’équipe en charge du pilotage technique du projet. Il est également demandé de rechercher autant que possible la mise en place d’une équipe unique dans les sites où existe un projet urbain. Enfin, il est indiqué que l’Etat prendra en compte la situation des collectivités pour le financement des équipes opérationnelles.

La direction de projet a entre autres fonctions, celle de coordonner l’ensemble des équipes qui animent des dispositifs spécifiques.

Quelle sera l’articulation des Contrats de plan Etat-régions (CPER) et des CUCS ?

Les CUCS ne seront pas intégrés aux CPER. Seul le volet rénovation urbaine entre dans le cadre renouvelé des contrats de projet Etat région.

Quelle articulation entre le CUCS et le projet d’agglomération ?

Le projet d’agglomération doit comporter une stratégie en direction des sites les plus en difficulté du territoire aggloméré au même plan qu’une stratégie en faveur des territoires de développement potentiel ; cette stratégie pour les quartiers prioritaires s’adosse à des politiques structurelles telles que le Plan local de l’habitat, le Plan de déplacements urbains, les orientations de développement économique...

Le projet d’agglomération porté par les élus servira donc de support à l’élaboration du CUCS entre l’ensemble des partenaires concernés par ce territoire ; ce projet d’agglomération qui vise à agir sur les causes structurelles de la situation des quartiers se complète de projets à l’échelle des communes ou des quartiers destinés à « une remise à niveau du territoire » (équipements, services, urbanisme...) et à une prise en compte des besoins particuliers des habitants (insertion, santé, éducation...).

Quelle est la place de l’intercommunalité quand les quartiers prioritaires sont concentrés sur une seule commune ?

Le territoire intercommunal est un territoire de projet et de solidarité ; en outre les EPCI (Communautés urbaines et communautés d’agglomération) détiennent compétence pour la mise en œuvre des dispositifs contractuels de la politique de la ville (CGCT articles L5216-5 et 5215-20)

Ces deux motifs fondent la légitimité de la place et du rôle de la structure intercommunale dans l’élaboration et la mise en œuvre des CUCS ; cette légitimité est complémentaire de la légitimité politique et de compétences des maires sur le territoire de leur commune.

Quelle articulation entre les CUCS et l’ensemble des autres dispositifs de la politique de la ville ? Les dispositifs « thématiques » de la politique de la ville sont élaborés et mis en œuvre pour répondre à des enjeux spécifiques des territoires prioritaires (ZFU) ou des habitants (ERE...). Ces dispositifs s’inscrivent donc dans le programme d’actions que doit comporter le CUCS.

De la même manière, le CUCS n’est pas simplement le volet social des opérations de rénovation urbaine ; les opérations de rénovation urbaine s’inscrivent dans le projet de territoire, et peuvent servir de levier à des actions de développement social mais le CUCS doit traduire un projet global et intégré donnant cohérence à l’ensemble des outils qui visent une amélioration de la situation des quartiers et des habitants.

Comment les CUCS vont-ils s’articuler avec les conventions déjà existantes et reconduites entre collectivités locales et conseils généraux et / ou conseils régionaux ?

Le choix qui a été fait de ne pas rendre obligatoire la signature des conseils généraux et conseils régionaux s’inscrit dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Pour autant, étant donné leurs compétences, ces collectivités doivent-être associées d’emblée à la préparation des CUCS ; leurs politiques et moyens de droit commun doivent-être partie intégrante des moyens mobilisés au service des quartiers en difficulté.

Si elles ont parallèlement, d’ores et déjà, défini un dispositif de contractualisation avec les communes ou EPCI qui servent les objectifs de la politique de la ville, il conviendra d’assurer la cohérence entre ces dispositifs.

A propos des financements et des circuits financiers...

Que deviennent les crédits du FASILD précédemment ciblés sur les contrats de ville ?

L’ANCSEC (Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances) gèrera désormais les crédits du FASILD et les crédits DIV de soutien aux contrats de ville actuels. Les conventions financières des futurs CUCS mobiliseront, à travers un seul opérateur que sera l’ANCSEC, des « crédits FIV » et des « crédits FASILD ».

Y aura-t-il toujours des BOP (budget opérationnel de programme) régionaux ?

L’opérateur central qu’est l’ANCSEC gérera les crédits d’intervention de la politique de la ville dans le cadre de ses propres circuits financiers. Toutefois des BOP régionaux seront maintenus pour la mise en place des crédits spécifiques restant en gestion à la DIV (centres de ressources, animation...).

Comment les crédits seront-ils mis en place par l’ANCSEC ?

L’ANCSEC établira avec l’Etat et les maîtres d’ouvrage des conventions financières pluriannuelles au vu des programmes d’action définis par le CUCS.

Quelles seront les règles de financement applicables ?

Ces règles ne sont pas encore définies et le seront ultérieurement.

Comment se définit et se met en œuvre la mobilisation des moyens et crédits de droit commun ?

La mobilisation des moyens et crédits de droit commun ne concerne pas seulement l’Etat ; c’est bien tous les partenaires du contrat qui doivent mettre à plat et infléchir leurs politiques de droit commun au service du projet défini pour les quartiers prioritaires

Concernant l’Etat, il revient au préfet, à l’institution judiciaire, et à l’Education Nationale de porter cette orientation de manière très volontariste ; la DIV assurera, en particulier à travers des Comités interministériels