La loi de finance du 29 décembre 2010 a institué une réforme de la fiscalité de l’aménagement qui entrera en vigueur le 1er mars 2012.
Cette réforme conduira à un changement profond des pratiques actuelles dans le domaine.
En effet, plusieurs taxes et participations sont appelées
progressivement à disparaître dont la TLE, la PVR, la PRE... La taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité seront créés et seules trois participations seront maintenues : la ZAC, le PUP (projet urbain partenarial) et la PEPE (participation pour le financement d’équipements
publics exceptionnels). Cela nécessite que les collectivités prennent une délibération avant le 30 novembre 2011 pour une application en 2012.
La Direction Départementale des Territoires a organisé au mois de juin, 4 réunions d’information.
Vous pouvez consulter le document explicatif présenté lors des réunions d’information sur le document ci-joint.
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