Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière fait l’objet d’un prélèvement sur les recettes de
l’État au profit des collectivités locales, correspondant au produit des amendes forfaitaires dressées sur l’ensemble du territoire.
Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation atteint 620 M€ dans la loi de finances pour 2006.
Toutefois, cette masse doit être augmentée de l’ajustement constaté dans la loi de finances rectificative de l’année
précédente (soit +101,287 M€ en LFR pour 2005), afin de tenir compte de la régularisation des produits réellement
encaissés les années antérieures. Le produit à répartir en 2006 est donc de 721,287M€.
Le produit ainsi défini est réparti entre les communes et certains de leurs groupements au prorata des amendes émises
sur le territoire de chaque collectivité.
Les communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants (au sens de la population dite DGF) reçoivent directement leur attribution. Pour bénéficier de ces attributions, les groupements doivent exercer la totalité des compétences communales en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement.C’est notamment le cas des communautés urbaines.
Pour les communes et groupements de moins de 10 000 habitants, les ressources sont mutualisées au niveau du
département afin de constituer des enveloppes suffisamment volumineuses pour permettre des taux de subventions intéressants, évitant ainsi le saupoudrage. Il appartient au Conseil général d’arrêter la liste des subventions allouées dans ce cadre. Le détail des attributions versées est exposé ci-après.
Les sommes allouées doivent être utilisées soit au financement des opérations concernant les transports en
commun (aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les
liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; aménagements de voirie...), soit à des opérations
relevant de la circulation routière (plans de circulation, parcs de stationnement, signalisation, aménagements et
travaux concourant à la sécurité routière...).
Calcul des attributions pour les communes ou EPCI de plus de 10 000 habitants La somme revenant aux communes ou aux EPCI dotés des compétences communales en matière de voies
communales, de transports en commun et de parcs de stationnement, comptant plus de 10 000 habitants (au sens de la population dite DGF), résulte de la multiplication du nombre d’amendes constatées sur leur territoire par une
valeur de point annuelle, elle-même égale à la masse totale à répartir divisée par le nombre total d’amendes dressées
sur l’ensemble du territoire.
Le recensement des amendes est effectué par le ministère de la Défense s’agissant de la Gendarmerie nationale et par
les préfectures pour les services de police (sécurité publique, CRS et polices municipales). Le nombre total de
contraventions constatées au cours de l’année 2004 sur le territoire de l’ensemble des communes de métropole et
d’outre-mer a été de 25 843 384. Au titre de la répartition 2005, la valeur unitaire de chaque amende mise en 2004 se
monte ainsi à 25,98 €.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, le calcul est le suivant : Produit rétrocédé = total des amendes forfaitaires émises sur la collectivité x valeur de point unitaire
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