Troisième question réponse politique de la ville

I°) Questions liées à la mise en œuvre territoriale de la politique de la ville

Les CAF doivent elles être signataires des contrats urbains de cohésion sociale ? Si oui, une information de l’ACSé en direction de la CNAF a-t-elle été faite en ce sens ? Par ailleurs, la CNAF a-t-elle donné des consignes sur la signature des contrats aux caisses départementales ou laisse-t-elle l’échelon local décidé ?

Les CAF peuvent être signataires des CUCS et cela apparaît même souhaitable compte-tenu de leur rôle dans le cadre de la politique de la ville. Mais il n’y a aucune obligation formelle à ce qu’elles le soient. Si l’Agence est en contact régulier avec la CNAF, y compris sur d’autres sujets, aucune demande particulière n’a été faite à la CNAF en ce sens. L’échelon local, autonome, reste seul décideur.

Dans la phase d’élaboration de la programmation des crédits "politique de la ville" pour 2007. S’agissant des crédits intégration (ex FASILD), pourriez-vous confirmer ou infirmer que l’enveloppe régionale est consacrée uniquement à des opérations hors CUCS ?

Afin que les contrats de cohésion sociale prennent en compte au mieux les objectifs de lutte contre les discriminations, les préfets de département, délégués de l’ACSé, se sont vus accorder dans leur enveloppe départementale les crédits qui étaient notifiés auparavant aux directions régionales du Fasild pour intervenir sur les territoires prioritaires de la politique de la ville, souvent d’ailleurs en cofinancement.

Ainsi, l’Agence offre aux signataires des CUCS un « guichet unique » politique de la ville/ intégration, lutte contre les discriminations, sur les territoires concernés.

Les directions régionales de l’Agence, dont les interventions concernent un public plus large que celui habitant dans les territoires prioritaires de la politique de la ville, sont amenées à conduire des actions pour l’intégration et la lutte contre les discriminations sur l’ensemble du territoire (dont les habitants des CUCS ne sont pas exclus, si on pense aux formations linguistiques notamment). Cette intervention peut être rappelée ou valorisée dans les CUCS. En revanche, les crédits régionaux n’ont pas vocation à financer des actions limitées au CUCS. Le partage des dossiers doit être réalisé d’un commun accord avec les DR.

Texte de référence
Circulaire du directeur général de l’Agence pour la Cohésion sociale et l’Egalité des chances novembre 2006.

II°) Politiques éducatives, sanitaire et sociales

Adulte relais

En ce qui concerne la mise en œuvre de la circulaire du 18 décembre sur la date d’effet de la convention (création de poste ou renouvellement). Il conviendrait de repréciser les règles concernant les différentes dates : date de la signature de la convention, date d’effet de la convention, date d’embauche, date anniversaire du contrat.

Dans tous les cas, c’est la date d’effet qui ouvre le droit au financement par l’ACSé du poste d’adulte-relais (c’est la déclaration d’embauche qui ouvre le paiement par le CNASEA à l’employeur). Cette date d’effet apparaît en bas du document AR1 à transmettre au CNASEA.

Pour les renouvellements :

La convention initiale précisait que la date d’effet correspond à la date prévisionnelle d’embauche (qui ne saurait être antérieure à la date de signature de la convention). Il pouvait donc y avoir décalage entre la date de signature de la convention, la date d’effet de la convention (qui fait courir les 3 ans) et la date réelle d’embauche. Le renouvellement se fait au lendemain de la date anniversaire (dès 3 ans) de la date d’effet inscrite sur la convention initiale (ou la convention précédente, s’il s’agit d’un second renouvellement). Une logique de « bonne gestion » consisterait à « caler » la durée du 1er contrat entre l’organisme bénéficiaire et l’adulte-relais sur la durée de la convention restant à courir au moment de la signature de ce contrat.

Pour les nouvelles conventions :

La date d’effet est la date de signature de la convention, et non plus une date décalée prévisionnelle d’embauche. L’attention des préfets est attirée sur le fait qu’ils doivent inciter les employeurs à embaucher rapidement l’adulte-relais à partir de la signature de la convention, de façon à éviter un décalage trop important entre la date de signature et la date d’embauche.

Dans le cas où la convention ferait apparaître deux dates différentes (date de signature et date d’effet), le CNASEA corrigera de lui-même et calera les 2 dates.

Texte de référence
Circulaire du 18 décembre 2006

III°Politique d’accès à l’emploi et au développement économique, à la prévention de la délinquance et à la citoyenneté

Pour favoriser la "valorisation" des crédits de l’ACsé au niveau national en appelant du FSE, les enveloppes qui ont été notifiées aux préfets sont-elles déjà gagées ou ces crédits pourront-ils être valorisés au plan local pour du cofinancement FSE, notamment dans le cadre du PLIE.

Les dotations financières déléguées aux préfets de département pour la politique de la ville, en leur qualité de délégué de l’ACSé, sont des enveloppes non gagées sur du FSE national. Il est donc possible d’inscrire ces financements en contrepartie des crédits du FSE. D’une manière générale, il convient en effet de mobiliser, en complément des crédits politique de la ville, les crédits du FSE conformément à la priorité forte donnée aux publics des quartiers des zones urbaines sensibles dans la nouvelle programmation 2007-2013 du FSE.

Y a-t-il des crédits nationaux prévus pour la mise en œuvre des plans de lutte contre les discriminations sur le marché du travail ?

Oui, et ils vont faire l’objet tout prochainement d’un appel à projet ;

En effet, une enveloppe nationale dans le cadre de crédits nationaux de la mission politique de la ville est prévue pour la lutte contre les discriminations sur le marché du travail (plans existants et nouveaux plans). Elle permet de financer l’animation nationale du dispositif et de soutenir les plans existants et émergents. Pour mobiliser ces crédits au plan local, les préfets délégués de l’Agence disposent d’une délégation de crédits de l’enveloppe nationale (enveloppe moyenne de 10 000 € par plan), sur présentation d’un projet du plan territorial de lutte.
  pour les sites déjà « labellisés » : les sites doivent remplir une demande simplifiée pour l’année à venir ou en cours assorti d’un bilan des actions menées dans l’année écoulée, permettant de montrer la dynamique du plan de lutte.
  pour les sites émergents : ils doivent déposer une demande de candidature de la collectivité comportant les réponses à un questionnaire envoyé par l’ACSé, qui permet de préciser le projet de la collectivité et les moyens qu’elle met en œuvre. Les demandes de nouvelles candidatures ou de renouvellement sont transmises à l’Agence avec l’avis du préfet du département concerné.

D’autres crédits sont par ailleurs mobilisables. En effet la prévention des discriminations est une dimension transversale des CUCS. A ce titre, les crédits des programmations des CUCS notifiés aux préfets de département, délégués de l’Agence ont vocation à financer, en tout ou partie les actions conduites dans le cadre des plans territoriaux sur le marché du travail et le logement.

Enfin des interventions de l’ACSé dans le cadre de la mission Intégration et Lutte contre les discriminations notamment marché national des diagnostics territoriaux et de formation des acteurs, peuvent être mobilisés en complément, ce en lien avec les Directeurs régionaux de l’Agence.

Textes de références

  Comités interministériels à l’intégration des 10 avril 2003 et 24 avril 2006
  Comité interministériel des villes du 9 mars 2006
  Circulaire des ministres du 24 mai 2006 relative aux CUCS
  Courrier de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité du 25 octobre 2006
  Circulaire du directeur général de l’Agence pour la Cohésion sociale et l’Egalité des chances, novembre 2006.

IV. Question relative à la mise en œuvre financière de la politique de la ville

Quel est le texte qui désigne les préfets de département en tant que délégués de l’Agence ?

Dans son article L 121-45, dans sa rédaction issue de la loi pour l’Egalité des chances du 31 mars 2006 , le code de l’action sociale et des famille prévoit que « le représentant de l’Etat dans le département y est le délégué de l’agence. Il signe les conventions passées pour son compte et concourt à leur mise en oeuvre, à leur évaluation et à leur suivi ».

Le Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances précise dans son article 5 121-21 :

"Le représentant de l’Etat dans le département, délégué de l’agence, en est l’ordonnateur secondaire pour les programmes d’intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général.

« Le délégué assure l’instruction des demandes de financement et des dossiers de conventions pour les opérations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 121-14 ou pour celles mentionnées au 2° du même article mises en oeuvre au plan départemental pour lesquelles il a reçu délégation du directeur général. Il attribue les subventions déterminées par l’agence et, le cas échéant, signe les conventions qui les encadrent.

« Il instruit les demandes de versement de subvention formulées par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes publics ou privés, notamment les associations, et contrôle l’exécution des opérations qui en font l’objet.

« Les projets d’actes et documents émanant du délégué de l’agence dans le département en sa qualité d’ordonnateur secondaire sont soumis à l’autorité chargée du contrôle financier placée auprès de l’autorité administrative déconcentrée.

« Un arrêté cosigné par le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle précise les modalités de ce contrôle.

« Il établit chaque année, à l’attention du directeur général de l’agence, un rapport relatif à l’état d’avancement des conventions signées dans le département, en particulier celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

« Un délégué adjoint est nommé par le directeur général de l’agence sur proposition du représentant de l’Etat. Le délégué délègue sa signature en tant que de besoin au délégué adjoint et aux personnels placés sous son autorité qui apportent leur concours à l’agence.

« Les modalités du concours des services placés sous l’autorité du représentant de l’Etat sont définies par convention entre l’agence et les ministres concernés.

Texte de référence
Article L 121-45 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 31 mars 2006 pour l’Egalité des chances Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, le secrétaire général de la préfecture le supplée de plein droit, et a donc délégation générale de signature (art 45 du décret 2004-374 du 29 avril 2004). Est-il possible que le préfet, en sa qualité de délégué ACSé, délègue sa signature au secrétaire général et au délégué adjoint ACSé ?

Le préfet est le délégué de l’agence. D’après le décret d’organisation de l’agence, il "délègue sa signature en tant que de besoin au délégué adjoint et aux personnels placés sous son autorité". • Si le secrétaire général est le délégué adjoint, il n’y a pas de difficulté. • Si ce n’est pas le cas, le secrétaire général peut avoir délégation en cas d’absence ou d’empêchement du délégué adjoint, . Le secrétaire général est certes le suppléant de droit du préfet pour ce qui a trait aux compétences du préfet au nom de l’Etat, mais en ce qui concerne l’agence, l’ordre prévu par le décret est d’abord le délégué, puis le délégué adjoint, puis les autres délégataires.

Le modèle de décision que vous avez joint comporte uniquement l’en-tête "l’ACSé", cela signifie-t-il qu’il n’y a que cet en-tête à mettre (et pas la marianne) ?

Oui, il faut bien la marianne.

Parmi les 3 possibilités de délégation, est-il possible de mettre les 2 sous-préfets, sachant qu’actuellement ils signent de nombreux documents sur la politique de la ville ? Ou alors est-ce au chef du bureau de la cohésion sociale ou son directeur qu’il faut donner délégation ? Pour les documents d’exécution financière du budget du département, la délégation doit-elle être faite au chef du bureau de la Gestion Financière de la Préfecture ?

Le préfet de département, délégué de l’agence, peut parfaitement déléguer sa signature dans des conditions qu’il définit aussi bien aux sous-préfets directement concernés qu’au directeur ou chef de bureau. Le nombre de 3 subdélégations est, en effet, purement indicatif.

Qu’en est t’il de la création du fichier des tiers bénéficiaires ?

Le mandatement des dossiers de subvention et le paiement par l’agent comptable de l’ACSé supposent que le tiers bénéficiaire ait été enregistré au préalable dans le fichier tiers de l’ACSé avec un n° d’identifiant donné pour chaque porteur par l’agent comptable de l’ACSé. La création ou la mise à jour de ce fichier tiers est prioritaire car tant que le tiers bénéficiaire n’est pas crée, l’instruction de son dossier dans GIS n’est pas possible. Cette création suppose la transmission
  de la fiche 1.1 du dossier COSA ou pour les collectivités publiques des informations similaires.
  d’un RIB Ces informations sont à transmettre à l’agence comptable de l’ACSé par courrier, soit en les scannant par message électronique à l’adresse suivante : contact.fichierporteur@lacse.fr