Accueil
> Politiques publiques
> Elections et citoyenneté
> Elections politiques
> Listes électorales
> a - Circulaire ministérielle du 20 juillet 2010 relative à la marche à suivre suite à l’abrogation par le Conseil Constitutionnel de l’article L7 du code électoral qui interdisait à toute personne ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales de figurer sur les listes électorales pendant 5 ans
a - Circulaire ministérielle du 20 juillet 2010 relative à la marche à suivre suite à l’abrogation par le Conseil Constitutionnel de l’article L7 du code électoral qui interdisait à toute personne ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales de figurer sur les listes électorales pendant 5 ans