Mis à jour le 09/01/2018

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Accessibilité des services au public

 
 
 

Schéma départemental d’amélioration d’accessibilité des services au public

La loi NOTRe du 7 août 2015 (art. 98) modifie l’article 26 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et prévoit l’élaboration conjointe par le préfet et le président du département d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Ce schéma définit pour 6 ans un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du département et une liste des services publics existant, leur localisation et les modalités d’accès.

Préalablement à ce schéma, un diagnostic du territoire a été réalisé permettant d’élaborer une stratégie autour de 5 axes prioritaires listés ci-dessous et déclinés en 22 actions dans le schéma :
- agir contre la désertification médicale,
- accompagner les usagers dans l’utilisation d’Internet
- développer et promouvoir la mutualisation des services au public
- faciliter les déplacements des personnes peu mobiles
- maintenir une vie commerciale locale

Après consultation des EPCI, du conseil régional et de la Conférence Territoriale de l’Action Publique et approbation par le conseil départemental, Le schéma a fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet du Tarn en date du 18 décembre 2017.