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Admissibilité des surfaces agricoles aux aides PAC

 

Les aides “surface” de la politique agricole commune (PAC) doivent être, selon la réglementation européenne, réservées aux surfaces agricoles, c’est-à-dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jachère). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles surfaces artificialisées, bois...) ne sont normalement pas admissibles pour le paiement de ces aides.

Pour en savoir plus, cliquer sur le lien suivant :

Le guide national d’aide à la déclaration de la catégorie d’admissibilité des surfaces, pour les prairies et pâturages permanents est en ligne sur le site du ministère de l’agriculture.
Ce référentiel vise à vous accompagner et à vous aider pour la déclaration de vos surfaces dans le cadre de votre dossier PAC.
Afin d’utiliser correctement ce référentiel pour la déclaration, il est nécessaire de lire en premier lieu la partie générale du guide national - Télécharger.

 
 

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