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Annonces judiciaires et légales

 

La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Tarn est fixée chaque année par arrêté préfectoral courant décembre.
Depuis le 1er janvier 2013, le tarif annuel et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie.
Vous trouverez, sur légifrance, l’arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales qui fixe le tarif actuellement en vigueur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026864748&fastPos=1&fastReqId=590872762&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte-

Vous trouverez, en pièce jointe l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 relatif au tarif annuel des AJL pour 2016 qui modifie l’arrêté ministériel du 21 décembre 2012.

L’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 fixant la liste des 7 publications habilitées à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2016 dans le Tarn est consultable en annexe

 
 

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