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Annonces judiciaires et légales

 

La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Tarn est fixée chaque année par arrêté préfectoral courant décembre.
Depuis le 1er janvier 2013, le tarif annuel et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie.

L’arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 fixant la liste des publications et services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2021 dans le Tarn est consultable en annexe

 
 

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