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Arrêté ministériel fixant tarif remboursement de la propagande
Article créé le 07/04/2017 par PREFECTURE
Mis à jour le 07/04/2017
Arrêté du 5 avril 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des documents électoraux et d’apposition des affiches pour l’élection du président de la République
Documents associés :
- > AM du 5 avril 2017 fixant tarifs remboursement frais d’impression - 133.1 ko - 07/04/2017