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Autorisation d’exploiter

 

Procédure relative aux demandes d’autorisation préalables d’exploiter

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles (ou des ateliers de production hors sol) au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de la région Occitanie (SDREA)

Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de la région Occitanie (SDREA) a été arrêté le 26 mars 2021 et est entré en vigueur le 1er avril 2021.

Il remplace les anciens SDREA des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées qui ont été appliqués pendant les 5 dernières années.

Le SDREA a été entièrement révisé, à l’issue d’une importante phase de concertation avec l’ensemble des représentants de la profession agricole. Il permet une régulation de l’accès à l’exploitation du foncier pour les terres en fermage, comme en propriété. Son objectif principal est de favoriser l’installation d’exploitants, et la transmission des exploitations de type familial.

Le SDREA s’applique aux exploitations de la région tout en prenant en compte la diversité des productions locales, d’une part en indiquant des coefficients d’équivalence entre les différentes cultures et productions, et d’autre part grâce à un zonage basé sur les petites régions agricoles.

Vous trouverez ci-après l’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles d’Occitanie entrant en vigueur au 1er avril 2021 et ses annexes :

La mise en œuvre de ce nouveau schéma s’accompagne de nouveaux formulaires de demande d’autorisation, téléchargeables ci-dessous :

Cas de la reprise de biens familiaux

Dans la cadre d’un transfert de biens familiaux, une opération peut être soumise à simple déclaration préalable d’exploiter lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3e degré inclus et que les conditions suivantes sont réunies :

• le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle
• les biens sont libres de location
• les biens sont détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins
• les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas le seuil de contrôle de la zone telle que définie dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles d’Occitanie.