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Baux ruraux - indice des fermages
Article créé le 23/12/2019
Mis à jour le 02/10/2017
arrêtés préfectoraux
La location de terre agricole par bail rural est soumise au versement d’un loyer dont le montant est indexé annuellement.
L’indice national est publié chaque année au mois de juillet pour la campagne en cours.
Pour le Tarn, seule la location de vigne relève d’une fixation sur le cours des produits.
L’arrêté départemental est publié chaque année fin septembre.
Cet arrêté rappelle également les indices nationaux (indice national des fermages et indice de référence des loyers des maisons d’habitation).
Pour consulter les arrêtés, cliquer sur les liens ci-dessous :
- Arrêté départemental sur l’indice des fermages (format pdf - 155.4 ko - 20/12/2019)
- Arrêté Ministériel Fermage 12 juillet 2019 (format pdf - 125.2 ko - 20/12/2019)
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