Cours d’eau

Contenu

Cartographie des cours d’eau

 

Contexte général

L’eau et les cours d’eau constituent un bien commun et une ressource essentielle pour l’activité et le développement des territoires. La réglementation impose à tout propriétaire riverain d’un cours d’eau des croits et devoirs et l’obligation pour certains travaux de déposer une demande préalable auprès de l’administration (cf. formulaires et aides à vos démarches).
La cartographie des cours d’eau est destinée à renseigner toute personne qui souhaite connaître le statut d’un écoulement et savoir si une intervention sur celui-ci (installations, ouvrages, travaux, activités...) est soumise à une procédure administrative de police de l’eau.

Au 1er janvier 2019, cette cartographie sera également le référentiel de l’arrêté ministériel relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). L’implantation de bandes enherbées d’au moins 5 mètres sera alors obligatoire, pour les exploitants agricoles demandeurs d’aides PAC soumises à conditionnalité, le long des cours d’eau non couverts recensés sur la cartographie mise en ligne.

Méthode de cartographie

L’instruction du 3 juin 2015 du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, demandait aux directions départementales des territoires d’établir une cartographie des cours d’eau. Cette instruction visait de se doter, à terme, d’une cartographie complète des cours d’eau, pour garantir une transparence dans l’application de la réglementation liée à la police de l’eau.

En réponse à cette instruction, la direction départementale des territoires du Tarn réalise, depuis juin 2015, un travail concerté de cartographie des cours d’eau avec l’ensemble des acteurs de l’eau (AFB, agriculteurs, associations environnementales, fédération de pêche, syndicats de rivière, élus...).

Le référentiel hydrographique départemental s’appuie :

- sur un traitement informatique utilisant la BD TOPO®- version 2014, le SCAN 25®-Topo de l’IGN - version 2013 / 2014 et BD CARTHAGE - version 3.1,
- sur la notion de cours d’eau définie par l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ».

Pour mieux appréhender la démarche, vous pouvez également consulter le cadre de cohérence défini par le préfet de région en Occitanie en cliquant sur le lien suivant :
Guide occitanie cartographie

Consultation de la cartographie des cours d’eau

- La cartographie des cours d’eau du département du Tarn peut être consultée via le lien ci-après : Cartographie des cours d’eau sur le département du Tarn.
Sur cette cartographie figure l’ensemble des cours d’eau identifiés et validés à ce jour suite aux concertations.

- Conditionnalité PAC 2019/BCAE : l’arrêté ministériel relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) fera référence à la cartographie des cours d’eau. Il s’appliquera pour la saison culturale 2018-2019 (contrôles 2019).

Contribution à la poursuite du travail de la cartographie des cours d’eau

La cartographie des cours d’eau est un outil de connaissance qui peut être réactualisée une fois par an au plus tard le 1er septembre. Si vous identifiez une erreur sur cette cartographie (erreur de tracé, contestation du statut d’un écoulement déjà déterminé) ou si vous souhaitez apporter votre contribution (écoulements qui n’auraient pas été identifiés), vous pouvez effectuer un signalement à l’aide du formulaire en ligne Formulaire de saisine de la DDT pour un écoulement (format pdf - 220.9 ko - 07/06/2018) . Toute saisine reçue après le 31 mars d’une année N sera traitée pour une mise à jour de la cartographie pour l’année N+1.

Le formulaire complété est à renvoyer à l’un des adresses suivantes :

Soit par mail : ddt-seu@tarn.gouv.fr
Soit par voie postale :
DDT – Service eau, risques, environnement et sécurité
19, rue de Ciron
81013 ALBI Cedex 09