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Charte des stages en entreprise

 

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 31 août 2006 précise les critères auxquels doivent répondre les conventions de stage des étudiants en entreprise.

Les conventions de stage doivent comporter 11 clauses dont "les dates de début et de fin de stage", "la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise", "le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement", "la liste des avantages offerts notamment en ce qui concerne la restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage".

Ce décret fait suite à la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et à la "charte des stages étudiants en entreprise" conclue le 26 avril 2006.

pour en savoir plus :

- le texte du décret sur Legifrance
- la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances