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classement des offices de tourisme

 

Modalités de création des offices de tourisme
(articles L. 133-10- 1et suivants, L.134-5, L.134-6, R.133-1 et suivants du code de tourisme)
Ils sont institués par délibération de la collectivité territoriale de rattachement (commune ou groupement de communes). L’organe délibérant approuve les statuts de l’office de tourisme, en détermine les modalités d’organisation et fixe la composition de l’organe délibérant de l’office de tourisme en précisant le nombre d’élus émanant de la collectivité territoriale et le nombre des socio-professionnels.
Plusieurs statuts sont admissibles (régie autonome non dotée de la personnalité morale, régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, établissement public industriel et commercial, association de la loi de 1901, société d’économie mixte, etc...)
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les offices de tourisme constitués sous la forme d’un établissement public industriel et commercial (cf. les articles R.133-1 à R.133-19 du code de tourisme).

Modalités de classement des offices de tourisme :
Le maire (ou le président du groupement de communes) adresse au préfet de département la délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement (commune ou groupement de communes), sollicitant le classement.
Cette délibération est prise sur proposition de l’office de tourisme lequel constitue le dossier de demande de classement soumis à la collectivité territoriale de rattachement.
Un formulaire de demande est utilisable pour chacune des trois catégories de classement (cf. les 3 fichiers pdf ci-après).
Le classement est prononcé par arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans au vu des éléments du dossier.
Le classement est subordonné à la conformité de l’office de tourisme aux critères mentionnés dans la grille annexée à l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de tourisme.
trois catégories de classement existent :
- L’office de catégorie III est une structure de petite taille dotée d’une équipe essentiellement chargée des missions fondamentales relatives à l’accueil et à l’information touristique ;
- L’office de catégorie II correspond à une structure de taille moyenne, dirigé par un responsable intervenant dans un bassin de consommation touristique homogène et cohérent. Il propose des services variés, développe une politique de promotion ciblée et dispose d’outils d’écoute et d’amélioration de la qualité des services rendus ;
- L’office de catégorie I est une structure de type entrepreneurial, qui dispose d’une équipe renforcée, pilotée par un directeur ayant vocation à fédérer les professionnels et à développer l’économie touristique dans sa zone géographique d’intervention supportant un flux touristique naturel important de provenance nationale ou internationale.

Le modèle de panonceau signalant le classement de l’office de tourisme a été publié par arrêté ministériel du 9 janvier 2013.

Vous trouverez en annexe le guide méthodologique pour la constitution du dossier de classement d’un office de tourisme, ainsi qu’un outil d’aide au calcul des capacités d’hébergement de la population non permanente.
pour aller plus loin vous pouvez consulter le site Internet du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/6112

Contact à la préfecture du Tarn :
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
81013 ALBI CEDEX 9
téléphone 05 63 45 61 42
télécopie 05 63 45 61 18
courriel pref-classement@tarn.gouv.fr