Contenu

Comment cela fonctionne ? Que dois-je faire ?

 

Comment cela fonctionne ? Que dois-je faire ?

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement , une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

A cet effet, un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, est établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département puis annexé au contrat.

De même, doit être annexé au contrat, un état des sinistres connus du bien immobilier en vente ou en location.

Un arrêté préfectoral précise la liste des communes dans lesquelles s’exercent cette obligation d’information.

Dans ce chapitre, vous trouverez les renseignements relatifs aux données départementales, à savoir la liste des communes tarnaises concernées par l’obligation d’information.

Pour obtenir les renseignements sur une commune en particulier,

Rendez vous dans le chapitre "risque par commune"

Dans ce chapitre, le dossier pour l’information des acquéreurs et locataires contient l’état individuel des risques ainsi que l’arrêté préfectoral.

Par ailleurs, un lien vers le site prim.net permet la mise à jour des risques et de l’état des catastrophes naturelles au quotidien.