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Commission de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme

 

La commission de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme est régie par les articles L 132-14 et R 132-10 et suivants du code de l’urbanisme.

Composition de la commission

La commission est composée de :
- six élus communaux et leurs suppléants devant représenter au moins cinq communes différentes, élus par le collège départemental des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de SCOT et/ou PLU ;
- six personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement, et leurs suppléants, nommés par le préfet de département.

Suite au renouvellement général des conseils municipaux, la nouvelle composition de la commission de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme a été fixée par arrêté préfectoral du 21 octobre 2020.

Lors de sa réunion d’installation du 5 novembre 2020, la commission a élu comme président M. Pascal NEEL, conseiller municipal de Parisot.

Rôle de la commission

En vertu de l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme, cette commission est chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les SCoT, les PLU ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives. La commission peut être saisie par :
- les personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et suivants du Code de l’urbanisme ;
- les associations locales d’usagers agréées ;
- les associations de protection de l’environnement agréées.
La saisine doit prendre la forme d’une lettre au président de la commission, précisant le document concerné, les motifs de la demande de conciliation et sollicitant une réunion de la commission. Le courrier est à envoyer à l’adresse suivante :
Préfecture du Tarn
Bureau des collectivités territoriales - commission de conciliation urbanisme
Place de la Préfecture
81013 Albi Cedex 9

Cette commission est également compétente pour donner son avis sur la répartition, au sein de la dotation générale de décentralisation, du concours particulier au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme (article R 1614-44 du CGCT).

 
 

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