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Complément d’indemnisation des agriculteurs assurés et impactés par le gel d’avril 2021

 

Ce dispositif ne concerne que les producteurs de raisins de cuve, de raisins de table et d’arbres fruitiers qui ont souscrit pour la récolte 2021 une assurance multirisque climatique ou un contrat d’assurance couvrant ces productions contre le risque de gel pour la récolte 2021

 

Les entreprises agricoles affectées par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 et indemnisées au titre de leur contrat d’assurance climatique pour des pertes de récolte en arboricultures et en viticulture, peuvent bénéficier d’une aide en complément de l’indemnisation perçue.

Cette aide vise à compenser l’effort consenti par les agriculteurs assurés contre le gel et leur garantir une indemnisation équivalente à celle perçue par un agriculteur non-assuré qui aurait bénéficié du régime exceptionnel des calamités agricoles pour les mêmes pertes.

La période de dépôt des demandes d’indemnisation est ouverte à compter du 25 mars 2022 jusqu’au 31 mai 2022 à 14h00.

Modalités pratiques :

  • Les demandes d’aide sont à déposer sur sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer
    Outre le formulaire informatique à renseigner, deux pièces justificatives sont à fournir : un RIB au nom de l’exploitation agricole, une attestation de l’assureur au modèle fourni par FranceAgrimer ;

Contact :

ddt-gecri@tarn.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires du Tarn
Service Économie Agricole et Forestière / Calamités agricoles
19, rue de Ciron
81 000 ALBI