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Dans quel cas devez vous faire appel à un architecte pour élaborer votre projet de permis de construire (...)

 

Recours à un architecte
(articles L 431-1 à L 431-4 et R 431-1 à R 431-3 du code de l’urbanisme)

 

La loi sur l’architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 oblige quiconque désire réaliser des travaux soumis à autorisation à faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire. Cette obligation concerne les demandes de permis de construire ou d’aménager si ces derniers comprennent des constructions. Il existe cependant un certain nombre de dispenses à cette obligation ; elles concernent les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes des :

  • constructions à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excèdent pas 150 m²,
  • constructions à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m²,
  • serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2 000 m².

Les travaux effectués sous le régime de la déclaration préalable, même s’ils concernent des constructions, ne sont pas soumis au recours obligatoire à l’architecte.

consulter la définition de la surface de plancher.

En savoir plus sur l’obligation de recours à un architecte…