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Déclaration d’un accident grave dans le champ sportif

 

L’article R.322-6 du Code du Sport fait obligation à l’exploitant d’un établissement d’Activités Physiques ou Sportives de déclarer tout accident grave survenu dans son établissement.

 

Signalement obligatoire d’accident grave dans le champ sportif

Peu de dirigeants de clubs, d’éducateurs sportifs ou d’élus en charge du sport* savent que tout accident grave survenu dans le cadre de l’activité physique ou sportive qu’ils proposent ou animent doit être déclarée auprès des services du préfet.
Cela permet non seulement de déclencher une enquête administrative en tant que de besoin, mais également de renseigner le ministère des Sports qui travaille à l’amélioration de la réglementation sportive et de la sécurité des pratiquants.
C’est pourquoi nous rappelons que l’article R.322-6 du code du sport fait obligation aux exploitants d’un établissement d’activités physiques et sportives de déclarer tout accident grave survenu en son sein.
La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques vitaux pour la santé du pratiquant :

• accidents mortels ;
• accidents comportant des risques de suites mortelles ;
• accidents dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…

Concrètement, tout accident répondant à un de ces critères doit être déclaré dans les 48 heures auprès de la direction départementale de la cohésion sociale du département où se situe le siège de l’établissement, à l’aide du formulaire de signalement (cerfa N°15796*01) joint.

* Les associations, les sociétés commerciales et les collectivités territoriales proposant une activité physique ou sportive constituent un établissement d’activités physiques ou sportives et sont donc concernées par cette obligation.

 
 

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