L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles , au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Dans le cadre de la loi N°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, les communes peuvent demander la reconnaissance de catastrophe naturelle ;
l’imprimé (disponible au format pdf ) sera complété et renvoyé à la préfecture :
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