Communiqués 2019

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Demande de permis exclusif de recherches de substances minières Commune de Fontrieu

 

La société Tungstène du Narbonnais a sollicité pour une période de cinq ans un permis exclusif de recherches de substances minières et notamment de tungstène sur la commune de Fontrieu.

 

En application du code minier, l’instruction de cette demande sera assurée par le ministère de l’économie et des finances.
Les principales étapes de l’instruction sont :
• une phase d’examen par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement qui vérifie le caractère complet et régulier du dossier ;
• une mise en concurrence publiée au Journal officiel de la République française qui mentionne les caractéristiques de la demande ;
• une consultation du public par voie électronique organisée par le ministère de l’économie et des finances ;
• une consultation locale assurée par le préfet du Tarn auprès notamment des collectivités concernées.

A l’issue de l’instruction, (d’une durée maximale de deux ans) le ministère de l’économie et des finances pourra être amené à délivrer le permis exclusif de recherches de mines.

Si le pétitionnaire obtient le permis exclusif de recherche de mines, il détiendra l’exclusivité des recherches des substances listées dans sa demande sur le périmètre visé. Ensuite, il pourra, le cas échéant, demander, durant la validité du permis exclusif de recherche, une concession d’exploitation.

Un permis exclusif de recherche n’autorise ni les travaux, ni l’exploitation minière. Il n’accorde, comme son nom l’indique, que l’exclusivité des recherches qui devront s’exercer dans le cadre défini par cette autorisation.