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Demander un certificat d’urbanisme

 

Comment déposer votre demande ?

 

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

- le certificat de simple information (CU de type a) permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…) ainsi que les taxes et participations d’urbanisme en vigueur à cet endroit,

- le certificat d’urbanisme opérationnel (CU de type b) : outre les informations contenues dans le CU de type a, il précise l’état des réseaux desservant la parcelle et indique si le terrain peut être utilisé pour l’opération que vous projetez de réaliser.

Pour télécharger le formulaire de demande de certificat d’urbanisme, cliquez sur le lien ci-après :

Délai de délivrance (articles R 410-9 et 10 du code de l’urbanisme) :

  • 1 mois pour le CU de type a
  • 2 mois pour le CU de type b

L’article R 410-12 du code de l’urbanisme précise que le silence gardé par l’administration au terme de ces délais vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite. Ce dernier n’a d’autre portée que de cristalliser le droit en vigueur à la date limite d’instruction et pendant une durée de 18 mois.

Durée de validité d’un certificat d’urbanisme : 18 mois à compter de sa délivrance.
Si la demande de travaux (permis de construire, d’aménager, déclaration préalable) est déposée dans ce délai de 18 mois, les dispositions d’urbanisme en vigueur lors de la délivrance du CU ne peuvent pas être remises en cause, même si elles ont changé ultérieurement. Cette stabilisation du droit concerne également le régime des taxes et participations, ainsi que les limitations administratives au droit de propriété, sauf lorsqu’il s’agit de servitudes ayant pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques (article L 410-1 du code de l’urbanisme).

Prorogation (article R 410-17 du code de l’urbanisme) :
Si vous n’avez pas déposé votre demande d’autorisation ou de permis pendant la durée de validité de votre certificat d’urbanisme, vous pouvez en demandez la prorogation.
Les prorogations sont possibles, par période d’un an, sans limitation dans le temps, sous réserve :
- que vous en fassiez la demande au plus tard 2 mois avant la fin du délai de validité de votre certificat d’urbanisme,
- que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives et le régime des taxes et participations n’aient pas évolué.

 
 

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