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Désignation d’un vétérinaire sanitaire

 

Certains détenteurs d’animaux ou responsables de manifestation sont tenus de désigner un vétérinaire sanitaire pour leur activité afin que ce dernier puisse réaliser certaines missions réglementaires de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies animales réglementées.

Définition d’un vétérinaire sanitaire

Un vétérinaire sanitaire est un vétérinaire titulaire d’une habilitation délivrée par le préfet. Il réalise des missions réglementées de santé publique vétérinaire pour le compte de l’éleveur ou du détenteur des animaux qui l’a désigné vétérinaire sanitaire.

Qui doit désigner un vétérinaire sanitaire ?

Les détenteurs d’animaux visés à l’article R.203-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cela concerne notamment :
• les détenteurs d’animaux producteurs de denrées alimentaires (viandes, œufs, lait) ;
• les détenteurs d’équidés à partir de trois animaux détenus ;
• les éleveurs professionnels de chiens et de chats ;
• les responsables d’établissement de vente, d’exposition ou de rassemblement d’animaux ;
• les responsables d’établissements d’expérimentation animale ;
• les responsables de fourrières et de refuges ;
• les responsables de centre de rassemblement ;
• les responsables de centre de collecte de semence.

Quelles sont les missions du vétérinaire sanitaire ?

Le vétérinaire sanitaire réalise des missions variées. Il est notamment en charge de la surveillance des maladies réglementées au cours de son exercice quotidien. Par ailleurs, il a également en charge :
• En élevage : la réalisation d’actes de prophylaxie (c’est-à-dire des mesures prises pour prévenir les maladies réglementées en élevage comme le dépistage ou la vaccination) et la réalisation des visites sanitaires obligatoires ;
• En expositions de vente d’animaux de compagnie : le contrôle de l’identification des animaux, de leur état sanitaire, et du respect de la protection animale ;
• Concernant les carnivores domestiques : la vaccination contre la rage et la réalisation des visites obligatoires des animaux mordeurs ou griffeurs ;
• En animaleries : la réalisation des visites lors desquelles il participe à l’élaboration du règlement sanitaire de celle-ci ;
• En animaleries d’expérimentation animale : la rédaction des certificats de bonne santé en cas d’échanges des animaux ;
• En centres de rassemblement : le contrôle de l’identification des animaux et leur état de santé ;
• En centres de collecte de semence : la validation du dossier d’agrément, et la réalisation de tests sanitaires de dépistage de maladies.

Comment désigner un vétérinaire sanitaire ?

Pour effectuer une désignation de vétérinaire sanitaire, le formulaire Cerfa n°15983*01 doit être complété et signé par le détenteur des animaux et par le vétérinaire sanitaire désigné puis adressé à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du département où sont situés les animaux concernés.

DDETSPP du Tarn
Cité administrative
18 avenue du Maréchal Joffre 81013 ALBI cedex 9
Tel : 05 81 27 53 23 / 53 12
Mail : ddetspp-spa@tarn.gouv.fr

 
 

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