Contenu

Dispositif d’aide à destination des enfants de harkis

 

La plupart des enfants des harkis ne sont ni des anciens combattants ni des rapatriés : ils ne sont donc pas a proprement parler, ressortissants de l’ONACVG et ne peuvent donc pas bénéficier des aides de l’ONACVG.

Toutefois, l’ONACVG a été chargé de la mise en œuvre du Décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide de solidarité à destination des enfants d’ex-membres des formations supplétives et assimilées ayant servi l’armée française pendant la guerre d’Algérie. Il est consultable à la page :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037883036&dateTexte=&categorieLien=id

Qui est concerné ? :

Les enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.

Les anciens membres des forces supplétives et assimilés et leurs conjoints survivants ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Pour quel type d’aide ? :

Ce dispositif est destiné à apporter une aide de solidarité à ses destinataires, afin de prendre en charge des dépenses ayant un caractère essentiel dans l’un des domaines suivants :

  • le logement : impayés, loyer, désendettement immobilier, travaux de maintien à domicile, travaux d’assainissement, amélioration de l’habitat.
  • la santé : restes à charge non financés par la sécurité sociale et la mutuelle ; financement d’une mutuelle ; matériels liés à un handicap.
  • la formation et l’insertion professionnelle : participation au financement d’une formation professionnelle initiale ou de reconversion, bilan de compétences, création d’entreprise, remise à niveau linguistique, permis de conduire.

Qui peut y prétendre ?

Pour être éligibles à l’aide financière allouée au titre du dispositif de solidarité, les bénéficiaires devront :

  • justifier d’une résidence stable et effective en France : ce critère de résidence s’apprécie au moment de la demande ;
  • justifier avoir séjourné durant au moins 90 jours dans un des camps et/ou hameaux de forestage dont la liste est annexée au décret.
  • avoir préalablement effectué toutes les démarches nécessaires pour obtenir les aides de droit commun avant de déposer une demande d’aide. Ce dispositif d’aide ne peut en effet se substituer aux dispositifs de droit commun existants.

Pour une aide de quel montant ?

Le montant de l’aide sera déterminé par la situation et le besoin des demandeurs ainsi que par la prise en compte des trois critères d’appréciation suivants :

  • le temps cumulé des séjours dans les camps et/ou les hameaux de forestage ;
  • les conditions de la scolarisation dérogatoires du droit commun ;
  • la situation personnelle du demandeur : seront pris en compte la composition du foyer, le niveau de ressources des demandeurs et le niveau de revenu réel disponible après déduction des charges.

Comment établir sa demande ?

Les enfants de harkis qui estiment remplir ces conditions doivent remplir la demande d’aide financière téléchargeable sur le site de l’ONACVG à la page :

https://www.onac-vg.fr/sites/default/files/2019-01/Instruction%20ONACVG%20au%20BO_0.pdf

La demande peut alors être transmise au service de l’ONACVG du département de résidence du demandeur.

Pour le Tarn :
Service Départemental de L’Office National
Des Anciens Combattants et Victimes de
Guerre du Tarn
Cité Administrative Bâtiment E
18 avenue du Maréchal JOFFRE
81013 ALBI CEDEX 9
Tél : 05 81 27 54 00