Droit au séjour des étrangers

Saisir les services de l'Etat

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Embauche d’un étranger par les employeurs

 

Depuis le 01/07/2007 l’employeur qui prévoit d’embaucher un salarié étranger doit saisir par courrier (en recommandé avec AR) ou par courrier électronique, le préfet 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche et joindre à son courrier la copie du titre de séjour valant autorisation de travail ou de l’autorisation de travail, lorsque celle-ci figure sur un document distinct du titre de séjour.

Le préfet dispose d’un délai de 2 jours ouvrables pour répondre. S’il ne le fait pas la réponse est réputée favorable.

Les nationalités pour lesquelles les employeurs sont dispensés de cette obligation de vérification sont les suivantes :

- Union Européenne(Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Grèce, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède),
- Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein)
- et Confédération Helvétique.

Toutefois, l’obligation de détention d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail (délivrée par la DDTEFP) continue à s’appliquer aux ressortissants des 10 pays entrés dans l’Union Européenne le 01/05/2004, à l’exception de Chypre et de Malte (République Tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie et Slovaquie) et aux 2 pays entrés dans l’UE au 01/01/2007 (Bulgarie et Roumanie), durant toute la période transitoire.

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