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Entreprise de gardiennage

 

Sont considérées comme :

Entreprises de surveillance et gardiennage
- Toute entreprise qui exerce sous une forme quelconque une activité qui consiste à fournir aux personnes physiques ou morales, de façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles ainsi que celle des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens.

Entreprises de transport de fonds
- Toute entreprise qui exerce une activité consistant à assurer le convoyage et la sécurité des transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ainsi que de tout document permettant d’effectuer un paiement. Les activités de surveillance, gardiennage et transports de fonds peuvent être cumulées.

Entreprises de protection de personnes (protection rapprochée - garde du corps)
- Toute entreprise qui exerce une activité de protection de personnes est exclusif des activités sus-mentionnées.
Interdiction de donner aux entreprises une dénomination susceptible d’entraîner une confusion avec celle d’un service public en particulier celui d’un service de police. Termes à proscrire : sécurité, agréé, territoire, national, sûreté, police...

Cette liste n’est pas limitative.

La demande d’autorisation est déposée à la Préfecture

Pièces à fournir
- Extrait du registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis)
- Fiche d’état civil et de nationalité française du ou des dirigeants (doivent être français ou ressortissants de la CE.E.)
- Si embauche de personnel : Liste + fiche d’état civil (aucune condition de nationalité)(pour les étrangers CJ n° 3).

Récépissé de dépôt de dossier
- Délivré lorsque le dossier de demande est complet validité 4 mois, à expiration de ce délai la demande est implicitement rejetée.

Délai d’instruction du dossier : 4 mois.

Contact
- Préfecture
- bureau des élections et de la réglementation de la préfecture
- tél : 05 63 45 61 39
- fax : 05 63 45 61 99
- mél : elections@tarn.pref.gouv.fr

Heures d’ouverture au public :
- 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h00.