Préservation espace agricole, naturel et forestier

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Etude préalable agricole et mesures de compensation agricole collective

 

La loi d´avenir du 13 octobre 2014 et le décret d´application du 31 août 2016 prévoient l´obligation de réaliser une étude préalable de l´économie agricole du territoire susceptible d’être impacté lors de la réalisation de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés, sous certaines conditions que sont la nature, les dimensions et la localisation de ces derniers.

Le seuil de prélèvement définitif de surface à partir duquel un projet est susceptible de produire une étude préalable, fixé par défaut dans le décret à 5 ha, peut être modifié par M. le préfet sur avis de la CDPENAF ; dans le Tarn ce seuil est fixé à 1 ha (arrêté préfectoral du 14 juin 2018)

Pour consulter l’arrêté fixant par dérogation au seuil national, le seuil de prélèvement définitif de surface par un projet à partir duquel une étude préalable agricole doit être produite au regard du principe de compensation agricole collective, cliquer sur le lien ci-dessous :
Arrêté préfectoral du seuil pour la compensation agricole collective (format pdf - 85.7 ko - 25/06/2018)

Cette étude, soumise à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), s’inscrit dans la démarche Éviter – Réduire – Compenser. Elle comprend au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci (impacts positifs et négatifs), les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

  • La Direction Départementale des Territoires, la chambre d’agriculture ont travaillé sur un cahier des recommandations à destination des porteurs de projet pour réaliser leur étude préalable. Ce document est en cours de validation régionale.
  • Lorsque le préfet estime que l’importance des conséquences négatives du projet sur l’économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective, son avis et l’étude préalable sont publiés sur le site internet de la préfecture ci-après.

Études préalables agricoles :

Projet Avis du préfet Étude préalable agricole
Liaison Autoroutière Castres - Toulouse Avis (format pdf - 52.1 ko - 31/01/2018) Etude préalable (format pdf - 12.4 Mo - 31/01/2018)
 
 

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