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Exigence d’une autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janvier 2017

 

Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains
mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif
d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi
n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371 -6 du code civil).
A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné
d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie
du territoire.
Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur devra être muni de sa pièce d’identité
(carte nationale d’identité ou passeport), d’une autorisation de sortie du territoire signée
par un titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie du titre d’identité du
responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2
novembre 2016). L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.
L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en
France, quelle que soit leur nationalité.
Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du
territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant
d’éviter un éventuel départ à l’étranger.
Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire sera accessible sur www.servicepublic.fr. En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441 -6 et 441 -7 du code pénal.