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Expérimentation des citoyens assesseurs

 

Arrêt de l’expérimentation des citoyens assesseurs à compter du 30 avril 2013.

Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la Justice, a signé le 18 mars 2013 l’arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale dans les cours d’appel de Dijon et Toulouse. Cette expérimentation sera arrêtée à la date du 30 avril 2013.

Cet arrêt intervient après l’évaluation complète de ce dispositif. La ministre relève que le rapport sur le bilan de cette expérimentation, établi le 28 février 2013 à sa demande par deux avocats généraux de la Cour de cassation, constate qu’en dépit de certains aspects positifs, la réforme des citoyens assesseurs a augmenté le coût de la justice et allongé les délais d’audiencement sans que l’image de celle-ci ne s’en trouve améliorée.

Vous trouverez en pièces jointes :
le rapport du 28 février 2013
l’arrêté ministériel du 18 mars 2013