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Faire sa déclaration de FCTVA - procédure classique

 

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) compense de manière forfaitaire la TVA que les bénéficiaires du fonds ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Ainsi, le FCTVA constitue un mécanisme de soutien à l’investissement public local.

Le FCTVA est versé selon plusieurs régimes :
- régime de droit commun : le versement du FCTVA intervient la deuxième année suivant la réalisation des dépenses,
- régime de versement anticipé : le versement du FCTVA intervient une année après la réalisation des dépenses,
- régime dérogatoire pour les communes nouvelles, les communautés de communes et les communautés d’agglomération : les dépenses sont déclarées par trimestre.

En 2022, sont concernées par la procédure classique de demande du FCTVA : les communes et leurs groupements qui perçoivent le FCTVA selon le régime de droit commun. Les communes nouvelles, les communautés de communes et les communautés d’agglomération, ainsi que les collectivités bénéficiaires d’un versement anticipé (N-1) mis en place lors du plan de relance en 2009 et 2010, bénéficient pour 2022 de la procédure automatisée.

Afin de solliciter une attribution au titre du FCTVA, les pièces à fournir sont les suivantes :
- les états et les annexes complétés et signés,
- la copie des factures correspondant aux dépenses déclarées,
- la copie des justificatifs concernant les subventions de l’Etat perçues en TTC,
- la copie des justificatifs de cessions d’immobilisation qui avaient fait l’objet d’une attribution de FCTVA.

Ce dossier doit être transmis aux adresses suivantes :
- avant le 30 juin 2022 pour les collectivités en régime de droit commun (N-2),

Pour les collectivités de l’arrondissement Nord :

Préfecture du Tarn
FCTVA
Place de la Préfecture
81013 Albi Cedex 09


Pour les collectivités de l’arrondissement Sud :

Sous-Préfecture de Castres
FCTVA
16 Boulevard Georges Clémenceau
81100 Castres

 
 

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