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FCTVA - procédure automatisée

 

En 2022, les communes nouvelles, les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que l’ensemble des collectivités bénéficiaires d’un versement anticipé (N-1) mis en place lors du plan de relance en 2009 et 2010, bénéficient de la procédure automatisée.

Les collectivités bénéficiant d’un régime de droit (N-2) sont encore soumis à la procédure classique de demande du FCTVA (cf. procédure classique).

Une circulaire préfectorale est mise à votre disposition afin de préciser les modalités d’application de l’automatisation de la gestion du FCTVA, en particulier s’agissant des conséquences sur l’éligibilité des dépenses et de la procédure de demande de versement du FCTVA.

Cette circulaire est accompagnée des documents suivants :
- Foire aux questions
- circulaire interministérielle
- états déclaratifs complémentaires applicables dans le cadre de l’automatisation (concernant uniquement les communes nouvelles, CC et CA et les collectivités bénéficiaires du régime anticipé de versement (n-1) en 2022)
- arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure automatisée
- arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses relatives au cloud