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Fonds d’allègement des charges (FAC) - difficultés paiements PAC

 

Afin que la trésorerie des exploitants agricoles ne soit pas impactée par le retard du paiement des aides de la campagne PAC 2015 et PAC 2016, le Gouvernement a décidé la mise en place d’apports de trésorerie remboursable (ATR) au titre de 2015 et 2016. Toutefois certaines exploitations n’ont pas reçu la totalité de cet ATR 2016, ou alors n’ont reçu qu’une aide significativement inférieure à celle attendue pour 2015. Dans ce contexte, le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type Fonds d’allégement des charges financières (FAC) en faveur des exploitants concernés par cette situation afin de financer entièrement le coût (les intérêts) inhérent au prêt contracté pour compenser ce manque.

La mesure s’adresse aux exploitants agricoles qui n’ont pas reçu leurs paiements de la campagne PAC 2015 au titre des quatre paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l’ICHN, ou pour lesquels le montant prévisible de paiement des mesures agroenvironnementales (et climatiques) et des aides à l’agriculture biologique au titre de la campagne PAC 2015 est significativement supérieur au paiement reçu au titre de l’ATR 2015 sur les composantes correspondantes.

L’exploitant sollicitant le bénéfice de cette mesure doit adresser le formulaire de demande d’aide, à la DDT du Tarn, au plus tard le 28 février 2017 .

Plus d’information sur le site de FranceAgriMer

 
 

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