survol du département avec tous aéronefs (à l’exception des drones)

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formulaires cerfa à utiliser

 

Précision sur les formulaires concernant le survol des agglomérations et rassemblement de personnes :

CAS 1 : le survol est supérieur ou égal aux hauteurs minimales fixées par les fiches techniques (paragraphe 4) du guide de l’aviation civile et telles qu’un atterrissage en cas d’urgence (panne moteur notamment) est possible en dehors de l’agglomération.

CAS 2 ET 3 : les hauteurs de survol sont inférieures aux minimales ou l’utilisation de l’aéronef ne permet pas un atterrissage en cas d’urgence en dehors de l’agglomération.

 
 

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