Gel Avril 2021 - VITICULTURE

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Gel du 8 au 14 avril 2021 : calamités agricoles viticulture

 

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a reconnu le caractère de calamité agricole de l’épisode de gel d’avril 2021 pour les pertes de récoltes et les pertes de fonds en viticulture (raisin de cuve) pour l’ensemble du département.

La période de dépôt des demandes d’indemnisation sur les pertes de récoltes et les pertes de fonds est ouverte à compter du 24 janvier 2022 jusqu’au 23 février 2022.

Pour être éligible à l’indemnisation des pertes de récolte, trois conditions cumulatives s’appliquent :

  • être exploitant agricole en activité à la date du sinistre ;
  • justifier un taux de perte physique supérieur à 30% de la production annuelle par rapport au rendement théorique de l’ensemble des cultures (seuil d’éligibilité) ;
  • avoir un montant de dommages, toutes pertes confondues, qui doit atteindre le seuil minimal de 1 000 € ;
  • avoir un montant des dommages dépassant 11 % par rapport au produit brut théorique de l’exploitation, aides PAC comprises (seuil de recevabilité) ;
  • justifier de la souscription d’une assurance multirisque agricole (incendie tempête) à la date du sinistre.

ATTENTION :

Le dispositif calamités agricoles ne concerne que les pertes de récoltes de viticulteurs n’ayant pas souscrit une assurance multirisque climatique (assurance récoltes) pour la récolte 2021.

Les viticulteurs assurant leurs récoltes au titre d’une assurance multirisque climatique ne rentre pas dans le cadre du dispositif calamité agricole et ne doivent pas déposer de dossier. Un dispositif spécifique sera mis en place au premier trimestre 2022 pour verser une aide complémentaire aux montants déjà perçus par leur assurance.

Dépôt des demandes d’aide : 2 façons de déposer vos demandes :

  • A PRIVILEGIER : Télédéclaration via TéléCALAM : procédure électronique pratique, rapide, sécurisée (utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe personnels), accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; l’accès se fait via le site internet :
    https://www.mesdemarches.agricultur... - (rubriques « Exploitation agricole » « Demander une indemnisation calamités agricoles »)
  • Déclaration papier : les formulaires de demande d’indemnisation, ses annexes et la notice explicative sont disponibles en mairie ou sur le site internet de la préfecture du Tarn : http://www.tarn.gouv.fr/calamite-ag...

Pièces justificatives à fournir quelque soit le mode de dépôt :

- Attestation d’assurance multirisque agricole (incendie-tempête) ;
- Copie des déclarations de récoltes aux douanes années 2016 à 2021 ;
- Relevé MSA 2021 et les cultures de l’assolement pour les non-déclarants PAC.

Contacts :
Messagerie : ddt-calamites@tarn.gouv.fr
Tél fixe : 05 81 27 50 41
Dépôt des pièces justificatives : par messagerie ou par courrier :

Direction Départementale des Territoires du Tarn
Service Économie Agricole et Forestière / Calamités agricoles
19, rue de Ciron - 81000 ALBI

Horaires appel : les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30
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