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Honorariat des maires, des maires délégués et des adjoints

 

L’honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints par le préfet du département dans lequel la demande d’honorariat est présentée.

Le préfet peut décider d’attribuer l’honorariat soit de sa propre initiative, soit sur proposition de la collectivité d’exercice, soit sur proposition d’un tiers.

Les conseillers municipaux qui n’ont jamais été maire ou adjoint ne peuvent se voir conférer l’honorariat (art. L.2121-35 du CGCT).

L’honorariat ne peut être refusé à celui qui le demande ou retiré par le préfet que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation définitive entraînant l’inéligibilité. Un élu qui se serait vu octroyer l’honorariat et qui ferait l’objet d’une condamnation judiciaire entraînant une inéligibilité doit se voir immédiatement retirer cette distinction honorifique par le préfet.

Aucune disposition n’interdit l’octroi de l’honorariat à un ancien maire, maire délégué ou adjoint.

L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget de la commune, du département ou de la région.

Conditions à remplir

Les intéressés doivent avoir cessé les fonctions pour lesquelles l’honorariat est demandé.

Toutefois, rien ne s’oppose à ce que les anciens maires, maires délégués et adjoints continuent d’exercer les fonctions de conseiller municipal.

Dans l’hypothèse où les élus honoraires seraient ultérieurement réélus aux fonctions pour lesquelles l’honorariat leur a été conféré, aucune disposition ne permet de remettre en cause cet honorariat.

L’article L. 2122-35 du CGCT prévoit que, pour bénéficier de l’honorariat, dix-huit ans d’exercice de fonctions municipales sont requis.

Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans (art. L. 2122-35 du CGCT).

Il n’est pas nécessaire pour obtenir l’honorariat que les fonctions municipales aient été assurées de façon continue, dès l’instant que, malgré les interruptions, le total des années de mandat atteint dix-huit.

Désormais, il n’y a plus d’obligation pour les élus locaux qui souhaitent se voir conférer l’honorariat d’avoir exercé leurs fonctions électives dans un même ressort territorial.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a en effet modifié l’article L. 2122-35 du CGCT par la suppression des mots « dans la même commune ».

Les intéressés ne doivent avoir fait l’objet, soit au cours de leur mandat, soit pendant la période d’interruption de ce mandat, soit depuis qu’ils ont cessé de l’exercer, d’aucune condamnation entraînant l’inéligibilité. Il appartient au préfet de demander la production du bulletin n° 2 du casier judiciaire pour vérifier que les postulants n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale.

Modalités d’octroi et de retrait de l’honorariat

La demande d’octroi de l’honorariat doit être transmise au préfet, sur papier libre, accompagnée de justificatifs concernant les lieux et les périodes d’exercice des fonctions.

Pour tout renseignement, s’adresser à :

Préfecture du Tarn
Cabinet
Bureau de la Communication Interministérielle
et de la Représentation de l’Etat
81013 ALBI Cédex 9

courriel : pref-representation@tarn.gouv.fr